légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de LILLE ; " aux motifs que dans le cadre d'une saisie-vente

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable d'escroquerie ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen des pièces versées aux débats que la première vente

quantitative à l'importation, violant ainsi les dispositions de l'article 30 du traité de Rome ; qu'aucun acte communautaire n'interdit à un Etat membre d'édicter une réglementation prohibant la vente

la procédure d'adjudication ; que, par ailleurs, il apparaît qu'aucune des personnes mises en cause par Claude Z... n'avait le pouvoir ou les fonctions nécessaires pour modifier le déroulement de la vente

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que Ledesves d'Heudières, bénéficiaire d'une promesse de vente

X..., du fait de l'inopposabilité de la vente à la liquidation judiciaire, privait de cause la remise de ce prix entre les mains de la FGI, bien que cette remise ait constitué le paiement de la créance

en l'état futur d'achèvement", la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article 1642-1 du Code civil applicables à la vente en état futur d'achèvement, ensemble celles de

adjudication volontaire, soit à l'amiable, mais dans ce dernier cas, moyennant un prix au moins égal à celui qui aura été déterminé par les services fiscaux, au plus tôt dans les six mois précédant la vente

Z... a consenti la vente par acte sous seing privé du 22 juin 1990; que Mme Z... ayant refusé de la régulariser, M.

Y... un fonds de commerce de restaurant-glacier-vente de plats à emporter moyennant le prix de 200 000 francs, payable en sept échéances mensuelles ; que l'acquéreur ayant, à compter du mois de novembre

X... pour obtenir la réduction du prix de vente et le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la FPM fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que l'action

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 1992), que la société SEP Liza, qui exploite à Paris un magasin de vente

X... a assigné le fournisseur, la société Jaxton informatique, en résolution de la vente, et la société Diebold computer leasing en résolution du contrat de crédit-bail ; Sur le premier moyen, pris

D... s'engageait à faire rectifier l'omission relative à la pièce en cause; qu'elle devait donc donner effet à cette clause reprise dans la vente consentie à M.

B... les a assignés, ainsi que la SCI et le notaire rédacteur de l'acte, pour faire constater la nullité de cette vente et obtenir la réalisation judiciaire de la vente à son profit ; Attendu que M.

Y... et à Mlle B... un appartement par acte sous seing privé du 2 février 1991 dans lequel il était stipulé que la vente était consentie sous conditions suspensives dont l'une était que l'état hypothécaire

La vente devait être réitérée avant le 25 août 2014. 4.

Mme [L], devenue seule propriétaire du bien à la suite de son divorce, a assigné les vendeurs en garantie des vices cachés aux fins de réduction du prix de vente et d'indemnisation de ses préjudices.