[T], expert-comptable de la société Cuisine 66, avoir été contraint de signer sa lettre de démission ainsi que l'acte de cession de ses parts sociales.

preuve par écrit, peut être complété par tout élément de preuve extrinsèque à l'acte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le cautionnement stipulé à l'article 7 de l'acte de cession de parts

un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement des droits éludés et du droit supplémentaire ; Attendu que, pour accueillir l'opposition de la société à cet avis, le jugement a relevé que l'acte

X...ne contredit pas cette description de la servitude donnée dans le corps de l'acte ; il est exact que l'acte de cession du 4 mars 1978 au terme duquel Mme A... a cédé à sa fille Laurence (Mme B...)

L..., automatiquement à l'expiration du délai de cinq ans (durée de la concession) selon la thèse défendue par l'appelant ou seulement à partir de l'acte de cession du 11.04.1990 » (cf. arrêt attaqué,

, de procéder à la vérification des faits et conditions nécessaires pour assurer l'utilité et l'efficacité de ces actes ; qu'il s'ensuit qu'avant de dresser un acte de cession de fonds de commerce, il

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. et Mme X... ont, lors de l'acte de cession de parts sociales conclu avec MM.

X..., dont il n'est pas contesté qu'il était commerçant, ne pouvait se prévaloir d'attestations à l'encontre du contenu de la promesse de cession des droits sociaux et de l'acte de cession, la cour d'appel

X... les parts sociales dont il était propriétaire, représentant les sept huitièmes du capital de la société Cocker ; que l'acte de cession comportait une clause aux termes de laquelle, M.

Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, Mme B A conteste une décision du 11 septembre 2024 par laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a refusé de lui transmettre une copie de l'acte

qu'il ressort de la déclaration de saisine de la cour de renvoi du 23 mars 2017 que la société Domegest a expressément visé « la société Totem, venant aux droits de la la société T... par l'effet de l'acte

d'ordonner l'exécution forcée de la vente de l'immeuble entre elle et le liquidateur de la société France arts et feux, de dire que le transfert de propriété interviendra à la date de signature de l'acte

fixée par l'acte de cession du 30 novembre 2007 de produire des documents bancaires à peine de ne pouvoir conclure l'acte définitif de cession, n'a pu naître qu'à compter de cette date ; qu'il a été convenu

la validité de l'acte de cession de parts sociales du 2 mars 2000 ; qu'en procédant par voie de simple affirmation, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance des exigences

légale ou conventionnelle liant le demandeur en garantie à l'appelé ; qu'en condamnant l'exposante à garantir sa cédante de la condamnation mise à sa charge en exécution de la clause pénale insérée à l'acte

Pierre X... et l'allocation de dommages-intérêts, en se fondant sur une clause de l'acte de cession d'actions qui prévoyait que l'utilisation de l'enseigne Pierre X... par le cessionnaire serait limitée

L'acte de cession stipulait que le résultat bénéficiaire de l'exercice qui serait clos le 31 décembre 2006 demeurerait acquis aux cédants. 4.

les deux demandes ; Attendu que les époux D... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ils faisaient valoir les stipulations claires et précises de l acte