La liste des membres de chaque comité de l'eau et de la biodiversité est arrêtée par le préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article L2131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat peut, à tout moment, demander communication des actes pris au nom de la commune qui ne sont pas mentionnés à l'article L. 2131-2.

Article L2131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code général des collectivités territoriales

Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.

Article L3131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat peut, à tout moment, demander communication des actes pris au nom du département qui ne sont pas mentionnés à l'article L. 3131-2.

Article L4141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat peut, à tout moment, demander communication des actes pris au nom de la région qui ne sont pas mentionnés à l'article L. 4141-2.

Article R2241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 94

Code général des collectivités territoriales

Les baux et les actes de vente sont passés par le maire au nom de la commune. Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public communal sont délivrées par le maire.

Article 732 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 12

Code général des impôts

Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés gratuitement.

Article R4322-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

Code de la santé publique

Il est interdit au pédicure-podologue de dispenser des actes au sein de locaux à finalité commerciale partagés avec des personnes exerçant une activité commerciale.

Article R4312-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67

Code de la santé publique

Sont interdits tout acte de nature à procurer à un patient un avantage matériel injustifié ou illicite, ainsi que toute ristourne en argent ou en nature.

Article 100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Code civil

Toute rectification ou annulation judiciaire ou administrative d'un acte est opposable à tous à compter de sa publicité sur les registres de l'état civil.

Article 903

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

Dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe.

Article R421-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 52

Code de l'éducation

Le représentant de l'Etat, le recteur d'académie et la collectivité territoriale de rattachement ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de l'établissement.

Article L3123-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 58

Code du travail

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu définit les emplois permanents pouvant être pourvus par des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent.

Article L646-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 34

Code de la sécurité sociale

Les médecins qui ont choisi, en application de la convention nationale prévue à l'article L. 162-5, de pratiquer des honoraires différents des honoraires conventionnels peuvent, par dérogation aux dispositions du 1° de l'article L. 646-1, demander à ne

Article 281 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 55

Code général des impôts, annexe III

ou d'adhésion à une convention existante, certifiée par les services de l'Etat chargés des monuments historiques.

Article L725-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

Code de la sécurité intérieure

La convention précise également, le cas échéant, les modalités financières de la participation de l'association. Les conventions mentionnées au précédent alinéa sont conclues annuellement. Elles sont reconductibles.

Article 172

—

Le haut-commissaire défère au tribunal administratif les actes du président de la Polynésie française, du conseil des ministres ou des ministres, les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française autres que les actes prévus à l'article 140 dénommés

Article R2124-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Les concessions et les conventions d'exploitation mentionnent qu'elles ne sont pas constitutives de droit réel au sens des articles L. 2122-5 à L. 2122-14.

Article L2261-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37

Code du travail

La perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires d'une convention ou d'un accord collectif n'entraîne pas la mise en cause de cette convention ou de cet accord.

Article L3142-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62

Code du travail

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-105, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :

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