Y... et C... la somme de 3 MF représentant le solde du prix des actions et parts sociales qui restait dû ; qu'en cours d'instance d'appel, la société a versé une certaine somme aux consorts Y... et C..

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que l'instance en rétractation a pour objet de soumettre à un débat contradictoire les mesures antérieurement ordonnées

Il ajoute que dans ses conclusions devant le tribunal de grande instance, M.

Une ordonnance du Président du tribunal d'instance de CHARTRES, en date du 7 Mars 1995, a autorisé la signification à Monsieur X... Y... d'une injonction de payer à la S.A.

B... à concurrence de 1997 actions pour le premier et de 1996 actions pour le second ; que le 3 janvier 1992, M. X... a, à nouveau, cédé 999 actions à M. Y... et 1008 actions à M.

leur action devant le tribunal de grande instance d'Evry saisi d'une demande en nullité de l'acte d'échange.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit

;OPF est intervenu à l'instance dans l'intérêt de la masse des créanciers de cette société ; que le tribunal de commerce de Paris a constaté le désistement d'instance et d'action des

de telles constatations et énonciations que le point de départ de l'action paulienne formée par la banque contre la nouvelle donation frauduleuse des mêmes biens devait être reporté au jour où ladite

   Le 18 novembre 1981, le requérant introduisit une action devant le tribunal de première instance de Bruxelles aux fins d'obtenir le paiement de sa solde durant son hospitalisation à l'hôpital

En cas de rupture du pacte ou en cas de modification de la composition du capital ayant un effet sur l'actionnaire de référence, les instances statutaires de la société anonyme d'HLM doivent demander un

le 25 mars 1997 par le greffier en chef du tribunal de grande instance de Nîmes, Micheline E..., épouse F..., a renoncé purement et simplement à la succession de sa mère, Edmonde E... ; qu'en vertu des

d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, vingt jours au moins avant la date de l'adjudication, soit par le notaire chargé de la vente, soit en cas de vente poursuivie devant le tribunal,

   Suite à des demandes de la requérante des 23 septembre et 9 octobre 1986, le président du tribunal de première instance de Nivelles, statuant en référé, désigna par ordonnances des 3 et 17

intérêts devant un tribunal de commerce.

ne peut être engagée que dans les trois mois du jour où la décision de non-lieu " est devenue définitive " ; qu'en l'espèce, en déclarant cette action recevable, quand elle avait constaté que l'arrêt

le tribunal de grande instance de Paris du chef d'organisation frauduleuse de son insolvabilité ; "aux motifs que le jugement du tribunal de grande instance de Paris, du 25 février 1987, a été régulièrement

de grande instance de Paris par acte du 27 avril 2012, l'action du fonds est recevable, la décision déférée devant être infirmée (arrêt, p. 2 et 3) ; 1°) ALORS QUE l'action du FGTI, subrogé dans les