Le 24 janvier 2012, la société et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord de gestion prévisionnelle des départs en retraite (GPDR), puis un deuxième accord de ce type, dit GPDR

actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers

au sens des articles 2 et 7 de la directive 93/13/CE le contrat de syndic de copropriété signé entre un syndic de copropriété et un syndicat de copropriétaires dès lors que ce dernier n'est que la réunion

1965, 28 du décret du 17 mars 1967 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'action en nullité de la désignation d'un syndic n'est pas soumise au délai d'action de deux mois prévu par

[G], élus sur la liste présentée par ce syndicat, avaient été convoqués à l'adresse du syndicat CFDT qui contestait leur élection, le tribunal judiciaire a violé les textes susvisés.

action irrecevable, alors, selon le moyen, qu'est un contrat destiné à un consommateur au sens des articles 2 et 7 de la directive 93/13/CE le contrat de syndic de copropriété signé entre un syndic de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Citedia Métropole de sa demande de nullité de l'action de l'Association syndicale libre des propriétaires riverains

immobilier, 2°/ au syndicat des copropriétaires [...]         , dont le siège est [...]                                               , représenté par la société Fabre immobilier, syndic, dont le siège

actions intentées contre le syndicat. 5.

de formation l'association était fondée le 21 août 2007, dressant le bilan général des actions arrêté au 30 juin 2007, à notifier à la Sarl Clavis la liste des actions devant se dérouler durant le 1er

[D] et du syndicat SNTU CFDT, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Kéolis Bordeaux, l'avis de M.

de la police nationale, pour un total de 1 500 000 euros en 2012 ; 2) les conventions conclues entre ces syndicats et le ministère de l'Intérieur, les comptes de ces syndicats, ainsi que les comptes

à l'action récursoire est constitué par la date de sa propre assignation et que le vendeur, assigné le 15 novembre 2013 par le syndicat des copropriétaires, a mis en cause, le 22 septembre 2014, l'entrepreneur

Elle déclare notamment : « Après le début des activités syndicales, le directeur de logistique, [VR] [TR] [JA] m'a proposé de devenir chef à condition que je démissionne du syndicat.

Il ne peut en aller différemment que pour un local occupé par une organisation syndicale à raison de sa participation à des actions d'intérêt public local.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 10 mars 2006) d'avoir annulé la désignation en date du 4 août 2005 par le syndicat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national de l'éducation permanente, de l'animation, de l'hébergement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires Closerie Michelet fait grief