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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269bcd58014677426f52

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

les sociétés IPCA Services LTD (50 %), PICA Nominées LTD (25 %) et CIPA Secretaries LTD (25 %) ; que la société Exan LTD inscrite au registre du commerce de Jersey sous le n° 0034342 J exerce une activité

Source officielle

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CC

cr

61372632cd58014677423aff

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

que Nikolaï A..., d'une part, et la société Guyman Limited, d'autre part, sont financièrement impliqués et liés dans la réalisation des travaux commandés par la SCI Château Lamothe, cette dernière représentée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00444

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 650-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Immobilier service, qui avait une activité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300677

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

, dont faisait partie le vendeur, d'interdire l'exploitation dans les locaux commerciaux d'activité à usage de bar, restaurants, boîtes de nuit ou toute activité de ce type », modificatif au règlement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00601

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[X], de sorte qu'il n'y a pas lieu de rechercher quelle était la teneur exacte de ces prestations" ; qu'en se déterminant par de tels motifs, sans vérifier les conditions dans lesquelles l'activité était

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200383

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

[I], représenté par Mme [H], fait le même grief à l'arrêt alors « qu'en cas d'inaptitude définitive à toute activité professionnelle, l'indemnisation de l'incidence professionnelle, distincte du déficit

Source officielle
CC

cr

6137252dcd5801467741b98f

Cassation

19 septembre 1989

19 septembre 1989

(bellefamille de Xavier) dont les activités et les zones d'activité sont à cheval sur l'Allemagne Fédérale et la France laisse un risque évident que l'inculpé ne cherche à se soustraire à l'action de la

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e50fe8cdc6046d47ce78c9

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 11/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013512 Demandeur(s): Rappel automatique

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c1e82cdc6046d472b039c

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 29/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002555 Débiteur(s): L'ITALIANO (SARL

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb7d4cdc6046d47082704

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

tous ty Pour une activité de nettoyage courant, non spécialisé, de tous types de bâtiments.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:469218.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

prévues par le dispositif pour le remplacement des chaudières au fioul par des équipements utilisant des sources d'énergies renouvelables sont extrêmement élevées et qu'en conséquence l'effet sur l'activité

Source officielle
CC

soc

61372364cd580146774092dd

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

Z... puisque, en cas de cessation de service, pour quelque cause que ce soit, y compris pour cause de décès, il avait droit à ses commissions quelle que soit la date d'exécution après son arrêt d'activité

Source officielle
CC

soc

61372219cd580146773fa3a5

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

mais qui n'a pas recherché si l'activité de la GSA qui ne se limite pas à la sous-traitance de la compagnie Air Inter mais dont l'activité s'étend à toutes les activités aéroportuaires auprès de toutes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204438_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, le conseil national des activités privées de sécurité, représenté par la Selarl Centaure avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03165_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00623

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Il a exercé divers mandats de représentation du personnel à compter de 2013. 3.

Source officielle
CC

civ3

60794d169ba5988459c4802b

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

déclarées par cet assuré ; qu'en l'espèce, la compagnie Axa Conseil soulignait dans ses dernières écritures que la société n'avait jamais déclaré exercer une activité de génie civil mais uniquement une

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb932cdc6046d47083cf7

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

par monsieur [Q] [U] avec pouvoir ET Défendeur : Baldr Electrical France SARL [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 883063893 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité d'installations électricité

Source officielle
CC

soc

6137246acd5801467741553c

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

de service n'ont représenté pour les mois de juin à août 1998 que 13,33 %, 6,91 % et 17,42 % du volume global de l'activité de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201374_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

D A, représenté B la SARL d'avocats Marin Couvreur Urbain demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la Commission nationale d'agrément et de contrôle des activités privées de sécurité

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