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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007856193
28 septembre 1994
28 septembre 1994
départemental de l'agriculture de la Somme, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 188-1 du code rural, d'installer dans un délai de cinq ans leur fils sur les terres ainsi affermées
Source officielleciv3
607940bf9ba5988459c3ddaa
15 octobre 1965
15 octobre 1965
ET AFFERMEES A SANTINI, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, SAISI PAR L'ADMINISTRATION D'UNE DEMANDE DE FIXATION D'INDEMNITES AVANT QUE L'EXPROPRIATION EUT ETE PRONONCEE, A, PAR SON JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1962
Source officielleciv3
60794cee9ba5988459c478ba
19 juillet 2000
19 juillet 2000
comprenant les terres normalement utilisées et tous les moyens d'exploitation qui doivent y être incorporés ; Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur la seule plus-value acquise par les terres affermées
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42d2d
31 mai 1983
31 mai 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 16 DECEMBRE 1980), QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LOT-ET-GARONNE (LA CAISSE), PROPRIETAIRE DE TERRES AFFERMEES A M X..., A NOTIFIE
Source officielleciv3
60794b939ba5988459c43697
11 juin 1986
11 juin 1986
cas de force majeure, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 838 du Code rural " ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui a relevé que Mme X... était seule propriétaire des biens affermés
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c436e8
17 mars 1987
17 mars 1987
François X... n'a jamais soutenu devant les juges du fond que la différence entre la valeur libre et la valeur affermée de la propriété litigieuse pourrait constituer un avantage indirect entrant dans
Source officielleciv3
60794bf99ba5988459c445bf
12 novembre 1980
12 novembre 1980
DE SES TERRES, ET, APRES AVOIR VENDU A SES FERMIERS 2 HECTARES 25 ARES DE PARCELLES LOUEES, CONCLUT AVEC EUX LE 4 SEPTEMBRE 1971, UNE CONVENTION MODIFIANT LA SUPERFICIE DES TERRES AFFERMEES ET LE MONTANT
Source officielleciv3
60794bff9ba5988459c44688
4 mars 1981
4 mars 1981
CONSTITUTIFS ETAIENT CEUX DE LA VENTE, PUISQUE NOTAMMENT ETAIT STIPULE UN PRIX DE 75 000 FRANCS, ET QUI, NE POUVAIT ETRE QUALIFIE DE BAIL, FUT-CE A NOURRITURE, DANS LA MESURE OU S'AGISSANT D'UN BIEN RURAL AFFERME
Source officielleciv3
60794cae9ba5988459c466fd
5 juillet 1995
5 juillet 1995
Y..., lui ont notifié, conformément à l'article 796 du Code rural, l'offre de vendre les terres affermées ; que, par une lettre du 12 janvier 1976, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208033_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
429-12 du même code : " La répartition du produit de la location de la chasse entre les différents propriétaires a lieu proportionnellement à la contenance cadastrale des fonds compris dans le lot affermé
Source officielleciv3
613720f0cd580146773efa92
19 avril 1989
19 avril 1989
C..., en sa qualité de gérant de tutelle de Mme Z... propriétaire de terres affermées à M.
Source officielleciv3
6137211acd580146773f102b
13 décembre 1989
13 décembre 1989
Code de procédure civile ; Attendu que, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 3 novembre 1987) que les consorts B... ont affermé
Source officielleciv3
613720b6cd580146773edc13
2 mars 1988
2 mars 1988
pris dans sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1986) que les époux Y..., propriétaires d'un domaine agricole affermé
Source officielleciv3
61372271cd580146773fd116
5 juillet 1995
5 juillet 1995
B... devait libérer les lieux, l'arrêt attaqué (Agen 22 décembre 1992) retient que l'acte d'acquisition du 20 octobre 1955 montre que le domaine, acquis par Mme A..., était affermé à Ercole Z..., et qu'il
Source officielleciv3
613721a5cd580146773f5987
11 mars 1992
11 mars 1992
lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en fixant souverainement, par motifs adoptés, les dimensions du passage en fonction de l'utilisation normale d'un fonds rural, actuellement affermé
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201190_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : " Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100306
13 mars 2013
13 mars 2013
2001 a été conclu entre l'Etat du Cameroun et la société de droit camerounais Projet pilote Garoube, devenue ultérieurement de droit belge et dont le siège a été transféré en Belgique, un contrat d'affermage
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200031_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
halle que depuis le 17 décembre 2015 et les désordres datant d'octobre 2012 l'établissement Biarritz-Tourisme ne peut être tenu seul responsable du manque d'entretien ; - les clauses du contrat d'affermage
Source officielle2ème Chambre
67f5ff40e523525b14ffdad6
8 avril 2025
8 avril 2025
A l'audience, représenté par son avocat, Monsieur [V] a expliqué qu'il exerçait une activité équestres sur des parcelles affermées depuis 1999 par le père de Mme [H] [T] et M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0125JUD004092898
25 janvier 2000
25 janvier 2000
mars 1983, la mère de la requérante déposa un recours devant le tribunal des baux ruraux d’Ancône afin d'obtenir la déclaration de l'impossibilité de transformer un contrat de métayage en contrat d'affermage
Source officiellePage 61 sur 197