sur le territoire marocain d'un époux de nationalité marocaine et d'un époux de nationalité française ne peut être célébré ( ...) que sur présentation par l'époux français du certificat de capacité matrimonial

Elle soutient que : - l’obligation qui lui est ainsi faite est contraire au principe d’égalité de traitement des agents publics et constitue une discrimination indirecte fondée sur le statut matrimonial

sollicité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la seule lettre à son mari que Mme A ait été en mesure de produire, que lors de l'entretien qu'elle a eu en octobre 2004 avec l'agent

pluriannuel, expiré le 29 janvier 2023, et réunit les conditions nécessaires à son renouvellement ; elle réside ainsi de façon continue sur le territoire français depuis 2013 et justifie d'une situation matrimoniale

de l’agence [13] en date du 26 février 2019 faisant état d’une évaluation de 250 000 €, *estimation de l’agence [15] en date du 13 décembre 2022 faisant état d’une évaluation entre 240 000 € et 250 000

pièces donné à bail le 1er juillet 2004 pour 500 Euros de loyer mensuel (plus 60 Euros de provision pour charges) ; il avait été acheté 380. 000 F. en 1989 et Madame Y... a produit une attestation d'agent

Yves Charpentier, Sous-directeur des Droits de l'Homme au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'Agent.   4.

prétentions et moyens des parties, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a : - prononcé le divorce des époux aux torts du mari, - ordonné la liquidation du régime matrimonial

l'acquisition d'un immeuble servant de résidence secondaire seraient à la charge du mari pour le compte de la communauté ; qu'un notaire a été désigné aux fins d'établir un projet de liquidation du régime matrimonial

. - Créances et dettes - Prestations dues par une agence matrimoniale - Exercice de rattachement des recettes et dépenses.

    The Ukrainian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr   I.   Lishchyna of the Ministry of Justice. The circumstances of the case 3.

Le gouvernement suisse («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. F. Schürmann, de l’Office fédéral de la justice. 3.

Dans le cadre du changement de régime matrimonial, il a été attribué à Madame Christine B... une parcelle de terrain à bâtir de 16 ares 30 centiares, sise à PHALEMPIN. Les époux X...

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 05 Juin 2008 ------------------------- D.N./I.L. Michel X... C/ Catherine Y...

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 11 Septembre 2008 ------------------------- D. N. / I. L. Stéphanie X...

She also requested the division of the matrimonial property and the settlement of the use of the couple’s flat. 6.

Il ajoute qu'il a renoncé à recouvrer les sommes dues par son ex épouse dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 26 Juin 2008 ------------------------- F. C. / I. L. Joël X... C / Marie-Christine Y...

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 11 Septembre 2008 ------------------------- D. N. / I. L. Gérard X..., Michelle Y... épouse X...

.° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du six Juin deux mille deux, par Monsieur COMBES Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur X...