I. - Pour le contrôle de la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre, des analyses de documents, des contrôles, y compris d'inventaires et de vérifications internes ou externes, ainsi que des mises en situation, y compris des simulations et

Article R4313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

Code du travail

L'exposition, la mise en vente, la vente, la location, l'importation, la cession ou la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle neuf ou considéré comme neuf soumis à une procédure d'évaluation

Article R554-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 62

Code de l'environnement

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 555-23, toute canalisation qui, régulièrement mise en service sans relever des dispositions en vigueur de la présente section ni des dispositions qui les ont précédées, peut continuer de fonctionner dans

Article ANNEXE

—

Aides de l'Etat : : : : : : : : Prime d'aménagement : : : : : : : du territoire : : : : : : : Prêt ordinaire ou : :

Article R321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 43

Code de la construction et de l'habitation

Le montant de la subvention versée par l'agence ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides octroyées au bénéficiaire à plus de 90 % du coût global de l'opération, sauf cas exceptionnels répondant à des critères fixés par le règlement général

Article 105

—

Pour l'application à ces agents du délai mentionné au I de l'article 109, la durée de la mise à disposition effectuée auprès du syndicat mixte est comptabilisée dans la durée de la mise à disposition prononcée au titre du premier alinéa du présent article

Article L111-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Code de l'énergie

Dans le cadre de la mission qui lui est confiée à l'article L. 321-6 et de la délégation prévue au dernier alinéa de l'article L. 142-1, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est chargé de mettre à la disposition des personnes publiques

Article 30

—

La mise à disposition qui intervient en application du premier alinéa du IV de l'article 230 de la loi du 23 février 2005 susvisée est prononcée, selon le rattachement des agents, par arrêté du ministre ou par décision de l'organe exécutif de l'établissement

Article 6

—

Les formules de déclaration et enveloppes sont mises à la disposition du public dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle.

Article 7

—

Le présent arrêté n'est pas applicable aux mises à disposition de fichiers nominatifs de résultats d'examens et de concours.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 77

Arrêté du 11 juillet 1985 relatif aux dépenses destinées à économiser l'énergie ouvrant droit à réduction d'impôt

Les dispositions des articles précédents s'appliquent aux constructions mises en chantier à compter de la publication du présent arrêté.

Article R6153-1-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 61

Code de la santé publique

Les dispositions de l'article R. 6153-26 relatives à la mise en disponibilité sont applicables aux docteurs juniors.

Article ANNEXE 2

—

LISTE DES DIPLÔMES, TITRES ET CERTIFICATS PRIS EN COMPTE POUR LA MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4

Article D162-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 10 > 81

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du 5° de l'article L. 162-1-15 sont mises en œuvre selon les modalités suivantes :

Article D453-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 36

Code de l'énergie

La mise à disposition des données au fournisseur titulaire du contrat de fourniture cesse en cas de changement de fournisseur.

Article R4441-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

Code de la santé publique

Lors du scrutin sur place, les listes de candidats ainsi que des enveloppes sont mises à la disposition des électeurs présents.

Article 2

—

Le traitement est alimenté par la mise à disposition des données enregistrées dans le système national des permis de conduire :

Article D5213-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 67

Code du travail

Une convention de mise à disposition entre l'entreprise adaptée prêteuse et l'entreprise utilisatrice précise notamment :

Article L71-111-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article L. 1612-34, le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel de la collectivité.

Article L72-101-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article L. 1612-34, le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel de la collectivité.

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