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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00758

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

[P], alors « qu'est nulle la convention conclue par une société en formation, dépourvue de la personnalité morale ; que seuls les actes conclus au nom d'une telle société peuvent être repris par celle-ci

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201015

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd9142c

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

Le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; Sur le droit individuel à la formation : .

Source officielle
CC

soc

613721e9cd580146773f8aa5

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CFEM Offshore, dont le siège social est ...

Source officielle
CC

comm

6137250bcd5801467741a7e1

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

X... du chef d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Broyage industriel méditerranéen (société BIM) et alloué à celle-ci une somme de 1 000 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00644

Cassation

18 juin 2020

18 juin 2020

En cas de décès de l'intéressé, l'allocation forfaitaire est versée au conjoint survivant.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200163

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

familiales de l'Isère, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 23-12.483 contre le jugement rendu le 15 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Grenoble (pôle social), dans le litige

Source officielle
CC

civ1

é un pourvoi incident contre le même arrêt et dirigéc/MM. Y

613721f6cd580146773f915e

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

formé hors délai, l'existence d'un cas de force majeure ne pouvant être retenue que si la preuve était rapportée d'un obstacle invincible entraînant une impossibilité absolue d'agir ; Mais attendu

Source officielle
CC

cr

61372648cd5801467742459e

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

Y... était légalement justifiée par le commandement de l'autorité légitime décidé alors qu'il avait refusé à plusieurs reprises de déférer aux convocations des gendarmes et alors que de fortes charges

Source officielle
CC

civ3

613722bfcd58014677400f2b

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00914

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[G] de n'avoir pas communiqué, pendant son arrêt maladie, les codes d'accès au VDC (centre de formation virtuelle), alors qu'il était le seul détenteur des informations nécessaires au fonctionnement

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427250

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

les observations de Me HEMERY, et de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

soc

6137219acd580146773f5267

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Roja Garnier, société anonyme, dont le siège social est à Paris (1er),

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200686

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

L'allocataire fait grief au jugement de le débouter de ses demandes, alors « que, pour le remboursement des allocations, aides et autres prestations qu'il a indûment versées, Pôle emploi ne peut procéder

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201326

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Y... fait grief à l'arrêt, après avoir ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi, de renvoyer l'affaire devant le premier juge pour fixation d'une nouvelle date de vente, alors, selon le moyen, que lorsque

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501759_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Par un courrier du 5 septembre 2023, Mme B a demandé au maire de Besse-sur-Issole de lui verser les sommes qui lui restaient dues au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, sous la forme d'allocations

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422775

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173587cdc6046d47252fb8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

aux adultes handicapés alors que son état de santé s’est aggravé.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100422

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Mme [P] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Source officielle
CC

soc

613723d6cd5801467740ecd9

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Y... rennaise, venant aux droits de la Y...

Source officielle