-22 du code monétaire et financier, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement.

2014 par la cour d'appel de Lyon, la Cour de cassation a, par arrêt du 8 septembre 2016 (Soc., 8 septembre 2016, pourvoi n° 15-12.600, Bull. 2016, V, n° 156), cassé et annulé cette décision, mais seulement

civiles à l'encontre des deux prévenus, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 1er juin 2015, a infirmé le jugement, retenu la culpabilité de la société Transports Rocca, prononcé des peines

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M.

Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 8 février 2006, qui

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; Remet l'affaire et les parties dans l'état

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel

la cour d'appel de Rennes ; Condamne la Cecico entreprises, envers M.

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2002, qui, notamment, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE - TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX EXPÉDITIONS le : 28/04/2026 COPIES aux PARTIES [B], [O], [Q] [D] [U], [T], [E] [L] la SCP PASCAL-VERRIER

d'appel a dénaturé cette pièce par omission en violation du principe susvisé. » Réponse de la Cour 3.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom en date du 23 mars 2021 ; RENVOIE la cause et les

[S] [Z] a saisi la cour d'appel de Toulouse aux fins d'obtenir, dans les limites de la portée de la cassation, l'annulation, l'infirmation ou, à tout le moins, la réformation des chefs du jugement rendu

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2005, qui, pour refus d'obtempérer et excès de vitesse, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec

Par ordonnance de caducité partielle du 27 février 2024, le conseiller de la mise en état de la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Bordeaux a : - déclaré caduque la déclaration d'appel formée

Par ses dernières écritures reçues au greffe le 2 août 2024 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, il demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses

d'appel a violé l'article 2244 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 27.

D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 MINUTE N° N° RG 24/00300 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GNIH Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de

D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 MINUTE N° N° RG 24/00299 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GNIF Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de