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626 297 résultats pour « appel interjete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372210cd580146773f9ebf

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

a déclaré irrecevable en vertu des dispositions de l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985 l'appel interjeté par M.

Source officielle

Page 61 sur 31315

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CC

comm

6079d3eb9ba5988459c59c1b

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

X... a interjeté appel du jugement rejetant la demande ; que le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable par une ordonnance qui a été déférée à la cour d'appel ; que le tribunal de commerce

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f39a1

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Mme [Y] a interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel de Rouen par déclaration du 20 juin 2025.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210834

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

les modalités de la saisie ; qu'au cas présent, l'appel interjeté par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00473

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de l'appel ; qu'il s'en déduit que l'appel interjeté par la société Ags relève de la compétence exclusive de la cour d'appel de Paris en application de l'article D. 442-3 du code de commerce ; qu'il convient

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

696b6748cdc6046d47a1e0cf

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dès lors, il y a lieu de constater la caducité de sa déclaration d'appel interjetée le 11 février 2025.  Il convient de laisser les dépens d'appel à la charge de l'appelant.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

696b674acdc6046d47a1e0e9

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dès lors, il y a lieu de constater la caducité de sa déclaration d'appel interjetée le 16 janvier 2025.  Il convient de laisser les dépens d'appel à la charge de l'appelant.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

68df5d764a4e15bf2fe4fa8c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

définitive le 19 novembre 2024, soit la date à laquelle le délai d'appel a recommencé à courir, de sorte qu'elle avait jusqu'au 19 décembre 2024 pour interjeter appel.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01303

Cassation

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Y..., désigné mandataire ad hoc des sociétés par jugement du 15 avril 2004, a interjeté appel en cette qualité ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60363f537293d0a1296c00db

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

Le délai d'un mois pour interjeter appel expirait le 25 avril 2013. La déclaration d'appel a été expédiée le 25 avril 2013, le cachet de la poste faisant foi.

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a8a212a19f662df712

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[O] [K] a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200516

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

(la société), agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vulcanulor, a interjeté appel le 13 mars 2014 d'un jugement que lui avait fait signifier la société Tôlerie assemblage des Weppes

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e857f7cdc6046d4718bc58

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

résidence et ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de Monsieur [I] [W] sur requête de la préfecture du Tarn du 17 avril 2026 et de celle de l'étranger du 16 avril 2026 ; Vu l'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931e3

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

médical de situation établi par le Docteur Françoise Y...le 27 avril 2016 ; DÉCISION : Le docteur Y...ayant levée le 27 avril 2016 le placement en hospitalisation complète de Monsieur Denis X..., l'appel

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424767

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

ensemble violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel

Source officielle
CC

cr

613726a3cd580146774274a3

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

de Liliane X... irrecevable ; "aux motifs que l'appel interjeté par la mise en examen n'est pas recevable, s'agissant d'une ordonnance à l'encontre de laquelle l'appel du mis en examen n'est pas prévu

Source officielle
CA

3ème chambre

66fe358291b69e88a370ff15

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[M] [F] n'a pas satisfait à ces formalités subtancielles, rendant ainsi irrecevable l'appel interjeté. L'irrecevabilité de l'appel sera donc déclarée.

Source officielle
CA

3ème chambre

6704cb8e2f5f3246ff3816c2

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[F] n'a pas satisfait à ces formalités subtancielles, rendant ainsi irrecevable l'appel interjeté. L'irrecevabilité de l'appel sera donc déclarée.

Source officielle
CA

3ème chambre

6704cb8f2f5f3246ff3816ce

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[V] n'a pas satisfait à ces formalités subtancielles, rendant ainsi irrecevable l'appel interjeté. L'irrecevabilité de l'appel sera donc déclarée.

Source officielle
CA

3ème chambre

69fc1dc9cdc6046d47e0649f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Force est de constater que Madame [H] [N] n'a pas satisfait à ces formalités substantielles, rendant ainsi irrecevable l'appel interjeté. L'irrecevabilité de l'appel sera donc déclarée.

Source officielle