avoir constaté que le prévenu justifiait du paiement de l'amende forfaitaire relative à la contravention de surcharge de véhicule, la cour d'appel a déclaré l'action publique éteinte de ce chef, en application

. ; Sur les conclusions de M. et Mme X... tendant à ce qu'il soit fait application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : Considérant qu'eu égard aux dispositions de l'ordonnance du 2

Elles reprochent au premier juge d'avoir considéré cette circonstance comme sans incidence, au motif que l'application de l'article 6 et le calcul des intérêts qu'il prévoit découlaient 'automatiquement

litigieux, en application de l’article 6 §§ 2 et 4 de la loi n o 3713.

l'année 1995 : Considérant que la présente décision qui rejette les conclusions de la requête de Mme X... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions susanalysées tendant à l'application

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'accord paritaire du 1er janvier 1975

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 12 JUIN 1967, MODIFIE PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 31 MARS 1970, LES ARRETES PREFECTORAUX INTERVENANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943

, frais et intérêts de retard arrêtés au 5 mai 2025, * les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er juin 2025 en application de l'article 6 du règlement

1999 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le Ghana comme pays à destination duquel il doit être reconduit ; Sur les conclusions tendant à l'application

Ce défaut de motivation n’est qu’une conséquence de la teneur même de l’article 6 §   2 de la loi n o   3713, qui prévoit la condamnation de «   quiconque imprime ou publie des déclarations

suivants : * la décision est entachée d'une insuffisante motivation en dépit de sa demande de communication de motifs ; * cette décision est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation dans l'application

administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 octobre 1999 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière ; Sur les conclusions tendant à l'application

accompagné d'une décision fixant le pays de renvoi est sans incidence sur la légalité dudit arrêté, et que, d'autre part, les litiges concernant les reconduites à la frontière n'entrent pas dans le champ d'application

Karim X..., contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2010, qui, pour refus d'obtempérer, outrages à personne dépositaire de l'autorité publique en récidive, rébellion

Sa demande de complément est rejetée en application des articles 6 et 9 du code de procédure civile * les tickets restaurant et prime exceptionnelle, M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux procédures administratives relatives à l'étranger (Cour EDH, G.C. 5 octobre 2000, Maaouia c.

En application de l'article 6 du contrat de prêt FSL du 26 novembre 2021, le non-paiement à l'échéance par le requérant de l'une des mensualités de remboursement autorise le département à exiger les sommes