Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée (1). | 35-03,RJ1 FAMILLE - REGROUPEMENT FAMILIAL -Interprétation et application des conventions internationales - Admission d'une ressortissante algérienne

de nullité ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si Monsieur K... disposait du statut de cadre dirigeant et s'il avait opté pour l'application d'une convention de forfait, la cour d'appel a privé sa décision

l'origine ; que, dès lors, le litige relève bien de la compétence prud'homale, conformément aux dispositions légales susmentionnées ; Que, par ailleurs, la juridiction prud'homale saisie de l'application

Attendu qu'après avoir vainement demandé en mai 2007 à Me Y... de réduire le montant des honoraires réclamés tels que résultant de l'application de la convention signée soit pour l'honoraire de résultat

la surface d'emprise excédentaire, pour la moitié de la parcelle [Cadastre 5], devenue [Cadastre 8] du [Localité 3], dont il est propriétaire et à lui les indemnités annuelles dues depuis 2001 en application

versées à la Caisse primaire d'assurance maladie en application d'une convention conclue avec le comité économique des produits de santé (CEPS) en application des dispositions de l'article L. 162-18 du

L'appelante soutient qu'en application de la Convention d'Indemnisation et de Recours Corporel Automobile, l'indemnisation devait être versée par l'assureur de M.

les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais.

L'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, en effet, peu important les fonctions assumées par les salariés, de l'activité principale de la dite entreprise (article

découlant ; Aux motifs que « Sur l'application d'une convention collective, Madame Sylvie Y... soutient que la S.

salariés de la société PEINTA, dont Messieurs [J] [I], [D] [L], [X] [V], [P] [E], [R] [F] et [O] [Z] ainsi que Madame [B] [W], quant à la volonté de l'employeur de dénoncer l'application des conventions

cinq branches : Attendu que la Compagnie générale des eaux, aux droits de laquelle se trouve la société Vivendi Universal, a souscrit auprès de la compagnie d'assurance CARDIF Société Vie une convention

novembre 1998) et si le salarié peut demander l'application de cette convention collective, il s'agit sur ce point encore, d'une présomption simple d'application de ladite convention et l'employeur est

plusieurs salariés de la société Goiot, en redressement judiciaire, licenciés pour motif économique, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté en application

en propriété industrielle qui ne relève spécifiquement d'aucune convention collective ; que l'application d'une convention collective s'apprécie au regard de l'activité principale de l'employeur ; qu'il

applicable ; qu'en se fondant sur ce motif inopérant, l'application d'une convention collective à une demande de reprise d'ancienneté ne dépendant en aucun cas de l'application de règles gouvernant la

salariés de la société PEINTA, dont Messieurs [L] [H], [I] [N], [W] [X], [U] [K], [A] [V] et [R] [D] ainsi que Madame [F] [T], quant à la volonté de l'employeur de dénoncer l'application des conventions