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201 983 résultats pour « apport en societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3469ba5988459c581d1

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

X..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société Sonimag, est intervenu volontairement à l'instance pour se substituer à la société Ramet, en invoquant l'apport partiel d'actif opéré par

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL03011_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

cet événement avait mis fin au report d'imposition, prévu par ces mêmes dispositions, de la plus-value réalisée par M. et Mme A lors de l'apport, à la société Home Holding, des parts de la société Home

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100664

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

B... du 1er février 2014 analysant les difficultés de la société Looom, sans pour autant faire état d'un quelconque soutien qui lui aurait été apporté par la société Mille Six Cents », la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110195

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

11 avril 2000, D'AVOIR ordonné la révocation à l'égard de la CRCAM Nord Midi Pyrénées et de Me [J] des actes de cession de parts sociales numérotées de 21 à 1 523 et 3 021 à 4 523 de la société RFL par

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623482

Admin. suprême

2 février 1987

2 février 1987

HENNEBERT a réalisé, le 20 décembre 1977 au bénéfice de la société civile immobilière "La Cerisaie", un apport représenté par des locaux qu'elle avait précédemment acquis dans un immeuble construit à

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57bd2

Cassation

29 novembre 1988

29 novembre 1988

en participation, énonce que les époux Z... n'auraient pu demander le remboursement intégral de leurs apports qu'à la société, si celle-ci avait continué d'exister après leur départ, mais que ce départ

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657176

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

impôts, dans sa rédaction applicable aux années 1998, 1999 et 2000 : Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028353519

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

A...ont apporté à la société civile professionnelle un droit de présentation de leur clientèle évalué à 225 000 francs dans l'acte de constitution de la société ; que l'administration a estimé que l'opération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212340_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

En dépit de ces demandes, aucune réponse n'a été apportée par la société Achmea Investment Management. Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée.

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a35

Cassation

26 mai 1982

26 mai 1982

PRIT L'INITIATIVE DE CONSTITUER UNE SOCIETE ANONYME AVEC D'AUTRES ASSOCIES QUE CEUX DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL ETAIT LE GERANT, ET FIT APPORT A CETTE SOCIETE DU FONDS DE COMMERCE EN

Source officielle
CC

civ1

60794d2a9ba5988459c483d8

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

(Colmar, 10 janvier 2002) d'avoir ordonné la radiation de l'hypothèque, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur le principe de la liberté des conventions matrimoniales pour valider une clause d'apport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00703

Cassation

17 juin 2008

17 juin 2008

(les consorts X...), qui ont hérité de leur père un fonds de commerce d'officine de pharmacie dont le bail portait aussi sur quatre appartements, l'ont vendu, le 9 octobre 1999, au prix de 200 000 francs

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027992159

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

bénéficiaire de l'apport ; que la circonstance que, lors de leur constitution au passif de la société apporteuse, ces provisions n'auraient pas été déductibles du résultat imposable de la société apporteuse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100269

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

K..., épouse N..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société Allianz vie, dont le siège est [...] , 4°/ à la société BGL BNP Paribas, dont le siège est [...]

Source officielle
CC

soc

613723afcd5801467740cefc

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Application de systèmes informatiques par carte d'entreprise

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68e897ee6d821fc8a3c655ce

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de la société LMK.

Source officielle
CC

civ1

613722dbcd58014677402612

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

les reports d'échéance des crédits documentaires, ne pouvaient porter préjudice à la caution; qu'enfin, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié au regard du soutien abusif que la banque aurait apporté

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616993

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

D'EMPRUNTS CONTRACTES PERSONNELLEMENT PAR LES ASSOCIES POUR L'ACQUISITION D'APPARTEMENTS AUPRES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, EN SOUTENANT QUE LES SOMMES AINSI EMPRUNTEES ONT ETE APPORTEES A LA SOCIETE

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037492968

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la société, lorsque l'apport de l'entreprise est effectué à une société en nom collectif, une société en commandite simple, une société

Source officielle
CC

civ3

61372388cd5801467740b0da

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

n'interdit les opérations financières entre sociétés du même groupe, tandis qu'il est loisible au gérant d'une société civile d'apporter un concours financier à une société commerciale constituée entre

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

GALERIE DE L'APPORT SOCIETE EN LIQUIDATION

SIREN 404761272Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

18/04/2025

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Procédures collectives

SARL APSOTECH-SOCIETE D'APPORT EN SOLUTION TECHNIQUE

SIREN 450694997TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

07/10/2020

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Radiations

SARL APSOTECH-SOCIETE D'APPORT EN SOLUTION TECHNIQUE

SIREN 450694997GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

01/10/2020

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Procédures collectives

SARL APSOTECH-SOCIETE D'APPORT EN SOLUTION TECHNIQUE

SIREN 450694997TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

14/06/2017

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Procédures collectives

SARL APSOTECH-SOCIETE D'APPORT EN SOLUTION TECHNIQUE

SIREN 450694997TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL Archibald représentée par Me Laure 50 Avenue Thiers 77000 Melun. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.

06/11/2014

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