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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501155_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501518_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
eu égard au comportement de l’intéressé, doivent être regardées comme répondant à des exigences de protection et de sécurité routière dont il appartient au juge des référés de tenir compte pour apprécier
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501660_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503385_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. 4.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503478_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503713_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il appartient au juge des référés d’apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si la condition d’urgence particulière est
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503852_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. 3. M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500774_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement et concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant et de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, si les effets
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500981_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Le juge des référés a également pris en compte la gravité de l'excès de vitesse d'au moins 50 km/h ayant entrainé un retrait de six points sur son permis de conduire, pour apprécier objectivement et globalement
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600646_20260226
26 février 2026
26 février 2026
elle a organisé un voyage pour aller voir ses sœurs qui vivent l’une à Shangai et l’autre à Bali, mais que lors de l’embarquement dans l’avion qui devait l’amener à Paris, le 20 février 2026, elle a appris
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600661_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Il appartient au juge des référés d’apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si la condition d’urgence particulière est
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f2c
19 février 2002
19 février 2002
droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le critère d'impartialité de la juridiction doit s'apprécier
Source officielleciv1
613723f9cd580146774109d6
22 mai 2002
22 mai 2002
: Vu l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que cette exigence doit s'apprécier
Source officielleciv1
61372439cd58014677413b7b
27 février 2007
27 février 2007
au dépôt du rapport d'expertise intervenu le 7 février 2001 en a déduit à bon droit que cette circonstance n'était pas de nature à remettre en cause l'impartialité de l'expert dont l'exigence doit s'apprécier
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303386_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301088_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Dès lors, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut être considérée
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402616_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, n'est pas en l'espèce satisfaite.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402063_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316250_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement la notion
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500223_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Il appartient au juge des référés d’apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si la condition d’urgence particulière est
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