1975 au 30 novembre 1975, -piqueur traçage charbon du 1er décembre 1975 au 30 novembre 1976, -abatteur boiseur du 1er décembre 1976 au 31 octobre 1977, -piqueur traçage charbon chef de poste du 1er

Francis Z... du chef d'infraction aux dispositions des articles 2 et 10 de la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme et mis hors de cause la SEITA, citée comme civilement responsable

ET LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

JUILLET 1976, LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

X..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE PERITEL LE 14 JANVIER 1974 EN QUALITE D'ATTACHEE COMMERCIALE ET LICENCIEE AVEC EFFET DU 8 MARS 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CALCULE SON INDEMNITE DE

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 16 mars 1993, qui, pour infractions aux lois du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection

retenant la date du 27 septembre 1979, antérieure de plus de treize années au prononcé de son arrêt, la juridiction du second degré a violé les articles 890 et 1476 du Code civil; Mais attendu, d'abord

IMMOBILIERE "LES HAUTS DE PORTICCIO" ENSEMBLE ANNULE LESDITS ARRETES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

locataires-attributaires, ont, par acte du 21 novembre 1975, réitéré le 12 janvier 1976, fait assigner en réparation la SOCOFAM qui, le 27 novembre 1975, a appelé en garantie l'architecte et les entrepreneurs

194 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AULNAY-SOUS-BOIS, LE 16 JUILLET 1976, DANS UN LITIGE OPPOSANT LES CONSORTS X...

de la sécurité sociale et 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, puisque la cour d'appel a tiré de la prétendue attribution d'un véhicule aux conducteurs de travaux en raison de leur situation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "Résidence du Parc", SCI en liquidation

QUI AVAIENT ENTRAINE SON HOSPITALISATION ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE LE 14 JUIN 1973 PAR LES CONSORTS Z...

26 de la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971 ; 2°) que l'article 10 de la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971 a complété le Code de l'urbanisme et de l'habitation par un article 202, lequel prévoit qu'un décret

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 30 JUIN 1983), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DE L'HOTEL DE VILLE" A ETE CREEE LE 26 OCTOBRE 1973 ENTRE MM. X...

L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de prise en compte, au titre de sa pension de vieillesse, de la période comprise entre le 1er novembre 1971 et le 31 octobre 1973 durant laquelle

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 16 JUILLET 1974), X..., QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT EN PROPRE, A TRANSFERE,