X... un préavis jusqu'au 31 mars 1992 ; qu'il s'ensuit que ne justifiait pas légalement sa solution au regard des articles 2044 et suivants du Code civil et L. 761-5 et L. 122-14-4 du Code du travail

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

Ch. civile A ARRET No du 12 MARS 2014 R.

-Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière La Broche aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

Sur l'indivisibilité, le Crédit mutuel invoque les dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, considérant que « la présence d'une sûreté caractérise souvent l'indivisibilité », comme en

X..., au seul motif qu'elle n'avait pas établi d'attestation en ce sens, la cour d'appel a violé l'article 259 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des productions que la réconciliation des époux

Il est réclamé à la société intimée la somme de 2.200 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, 232, 250-1, 274, 275, 278, 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. 8.

, et n'y ont pas réalisé, durant la même période, d'opérations entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles 256 à 259 C du code général des impôts" et que "

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 4 du Code de procédure pénale et 74 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la prescription de l'action en responsabilité

elle a fait, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en l'absence de cautionnement personnel et solidaire prévu par l'article

Par conclusions déposées le 4 mars 2005, elle demande à la cour : vu les articles 1382 du code civil et 258 du décret du 31 juillet 1992 portant réforme des procédures civiles d'exécution, d'infirmer

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il résultait encore de ce même compte rendu que le coefficient 285 n'était qu'un objectif que les techniciens

A l'audience, Colette CLEMENT-BARTHEZ a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

l'homme de l'art, les juges du fond ont violé l'article 1843-4 du code civil ; Mais attendu que si, en vertu des articles 1843-4 du code civil, et 31 du décret du 2 octobre 1967 pris pour l'application

civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement