700 du code de procédure civile et ce, au titre des frais exposés en première instance, Y ajoutant, - condamner la société à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de

l'article 1320, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles 696 et 700 du code de procédure civile. » 39.

de la somme de 100 600 francs, il n'était pas possible de déceler l'intervention de la société X..., la cour d'appel a dénaturé ledit rapport, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) alors que

, était payable à concurrence de 105 000 francs au 15 mai 1978 et 105 000 francs au 30 juin 1978; que, le 20 juin 1978, Mme B... établissait un document constatant le versement à cette date d'un chèque

du code de procédure civile.

la somme supplémentaire de 4 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale au titre des frais irrépétibles d'appel ; "alors que, d'une part, le mur destiné à clore un terrain

L441-10 du code de commerce, * à l'allocation d'une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant les frais de greffe, de constat

700 du code de procédure civile.

violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a limité à la somme de 108 507, 60 francs le montant

104 du Code de procédure pénale lors du placement de Michel X... en garde à vue, l'arrêt attaqué énonce que, lorsqu'elle statue dans les conditions de l'article 186-1 dudit Code, lequel renvoie expressément

4 et 1134 du Code civil; alors, de troisième part, que quel que soit le texte applicable, article 108 du Code de commerce ou 32 de la CMR, la prescription d'un an ne pouvait être acquise le 6 février

696 du Code de Procédure Civile.

p. 3) ; qu'au surplus, il résulte des investigations policières sans que les termes du mémoire aient à cet égard une réelle portée, que la possibilité d'anatocisme (article 1154 du Code civil a permis

civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le syndic a reçu les sommes de 500 000 francs et de 161 000 francs ; qu'en ne recherchant dès lors pas, bien qu'y

L. 145-1 du code de commerce et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en toutes hypothèse, les dispositions de l'article L. 145-1 et suivants du Code de commerce ne s'appliquent qu'aux baux des immeubles ou

A... et Luc Y... respectivement les sommes de 915 892 francs, 204 104 francs, 53 173 francs et 53 173 francs ; "aux motifs adoptés que, sur le préjudice économique, l'employeur, la SA C...

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 109 et suivants, 1741 du Code général des impôts, L. 69 et L. 227 du Livre

Sur les frais Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure