1799-1 du code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la société CLC peinture fait grief

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que c'est par suite d'une erreur purement matérielle que, dans le dispositif de la décision attaquée, la cour

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation du texte précité, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation

1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 2 du code civil et L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 ; Attendu qu'il résulte

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 29-1 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que les prestations versées par un organisme, établissement ou service gérant un régime

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 5424-1, 2°, L. 5424-2, 1°, du code du travail et L. 6141-1, alinéa 1, du code de la santé publique, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 76 et 127 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7, dernier alinéa du Code du travail ; Attendu

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 537 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt avant-dire droit d'ordonner la réouverture des débats

MOYENS ANNEXES à l'arrêt n° 652 FS-P+B+R+I / 2006 (Première chambre civile) Moyen de cassation pris de la violation de l'article 377 du Code civil, et des articles 455 et 604 du Code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.

1015 du code de procédure civile : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et L. 541-10-4 du

1015 du code de procédure civile : Attendu que M.

de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de deux sentences arbitrales définitives, déclarées exécutoires en France par un arrêt de la cour d'appel de Paris

1040 du code de procédure civile, confirmer le jugement, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [X] [J] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture en date

21-2 du code civil, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, de mettre à la charge du Trésor public la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié, l'arrêt retient que l'AGS excipe de l'irrecevabilité

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 1er, § 2, et 23 A de la Convention générale sur la sécurité sociale