A l'appui de son recours, la SA d'HLM Carpi expose, essentiellement, que les demandes de ses adversaires sont prescrites soit en application de l'article L.1104 du code de commerce, puisqu'elle est une

[J], pour décider que l'acte a été délivré par Maître [K], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 648 du code de procédure civile, ensemble les articles L 122-1

L. 312-33 ancien du code de la consommation et L. 110-4 du code de commerce : ALORS, quatrièmement, QU'en s'abstenant de rechercher, s'agissant de la demande des époux X... fondée sur l'erreur du Crédit

L.110-4 du code de commerce et non pas la prescription biennale de l'article L.218-2.

L. 110. 4 du code de commerce, aux termes duquel les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans, le premier juge

L. 110-4 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 1326 et 2292 du Code civil, Vu les articles L.341-1 et suivants du Code de la consommation, Vu la loi de finances rectificative du

Selon l'article L.110-4 I du code de commerce «  I.

[N] la somme de 400€ en application des l'article 700 du code de procédure civile, condamné la même aux dépens de l'incident.

L 110-4 du Code de commerce, indiscutablement opposable au regard de l'objet de celle-ci et de son contexte, d'autre part, à la fin de non recevoir tirée de l'article 564 du Code de Procédure Civile,

-4 du code de commerce.

T... et C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1206 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

civile, Vu les articles L. 141-1 et suivants du code des assurances, Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article 1147 (ancien) du code civil,' de bien vouloir : 'Confirmer

soumise à la prescription quinquennale de droit commun de l'article L. 110-4 du code de commerce après avoir relevé que les cautionnements consentis pour garantir les prêts accordés à la SARL Gald'eau

2 du Code civil et l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 2270-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, et l'article 2224 du même Code dans sa rédaction

l'article L. 110-4 aux circonstances de l'espèce', en conséquence de prononcer l'irrecevabilité des demandes de Mme [X] telles que formulées dans son assignation, de condamner l'intimée à lui verser la

1240 du code civil, outre la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la prescription de l'action en responsabilité contre la banque En application de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les obligations

La société WHBL7 soutient que les manquements contractuels autres que l'absence de financement (non respect des articles 4-1, 5-4-4, 6, 8-2 et 9-3 du protocole) sont prescrits en application de l'article