-Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; Elle fonde sa demande sur l’article 1103 du code civil.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 devenu l'article 1103 du code civil et les articles 4.6 et 4.2 de l'accord d'entreprise du 26 avril 2004 ensemble

de l’article 700 du Code de procédure civile ; Que la société CEGC sera déboutée de sa demande tendant à leur remboursement fondée sur les dispositions de l’article 2308 du Code civil ; IV- Attendu

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

de l'article 1134 ancien du code civil, applicable au cas d'espèce, ensemble l'article 1589, alinéa 1 du même code ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

1134 et 1109 du code civil, L. 1231-1 et 1234-9 du code du travail ; 2.

de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1101 et 1103 du Code civil, Vu les devis acceptés, * Déclarer la société Branca Echafaudage recevable et bien

[C] en exécution du contrat d'assurance : L'article 1103 du code précité prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, tandis que l'article 1104 du même

L. 145-5 du code de commerce et 1737 du code civil, par fausse application, et l'article 1134, devenu 1103, du code civil, par refus d'application. 2°/ que l'action en paiement des loyers commerciaux

des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

1170 et 1171 du Code civil.

des articles A 2213-1-4 et A 2213-1-5 du code de l'environnement de Polynésie française et de l'article 1103 du code civil ; 5°/ qu'aux termes de l'article 4 de la police d'assurance souscrite par

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

-6 du code civil.

au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : SOCIETE [Adresse 1] [Localité 2] Société anonyme

Sur les autres moyens L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.