1134, aujourd'hui 1101 et 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Par conclusions déposées à l'audience du 13 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de

1101 et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.

des dispositions combinées des articles 700 du code de procédure civile et L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.

1103, 1104, 1231-6 et 1353 du Code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS FUTUR DIGITAL, demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1212, 1217, 1229, 1231-6 du Code civil, Vu l'article 696 et 700 Code de procédure civile

Par dernières conclusions notifiées le 3 mars 2026, au visa notamment des articles 1101 et suivants du code civil, l’Eurl [Z] [S] réclame du tribunal d’écarter l’application de l’exécution provisoire,

Sur la demande en paiement au titre du prêt PGE Au terme des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés

, aux fins de le voir, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, -condamner la société J.A ENERGIES à lui régler : ~la somme de 9.515 € TTC avec intérêts au taux légal à compter de la signification

son destinataire, peut être acceptée tacitement par celui-ci ; qu'en exigeant une acception expresse, le tribunal a violé les articles 1103 et 1108 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel devait rechercher

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1108, 1109 et 1110 du code civil ; 2°/ que la nullité du contrat n'est encourue que si l'intéressé était atteint d'un trouble mental au moment de l'acte ; que par ailleurs, l'erreur n'est une cause

suivants du code civil dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, Vu l'article 651 du code civil, A titre principal, - confirmer le jugement rendu le 18 février 2021 en ce qu'il a débouté

[U] de l'ensemble de ses demandes, - en conséquence, vu les dispositions de l'article 1101 et suivants du code civil, déclarer la Société Générale recevable et bien fondée en ses demandes, - condamner

1103 et 1104 du code civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 04 avril 2023, la société ICM demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, 1231-1 du code civil, 2224 du code civil

[F] doit rembourser les sommes prêtées s'agissant d'un engagement contractuel sur le fondement des articles 1101 et suivants du code civil.