1217, 1224 et 1227 du code civil et les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 3°/ que si seuls des faits fautifs commis par le salarié dans le cadre de son activité

Se fondant sur les dispositions des articles 1128, 1130 et 1137 du code civil, Mme [N] [F] soutient que son consentement a été vicié, qu'elle n'a pu prendre connaissance de l'ensemble des conditions générales

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en cas de fermeture autoritaire d'un fonds de commerce, la résiliation du bail ne peut être prononcée pour défaut d'exploitation qu'à la condition que l'intervention de l'Administration

6 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en admettant la validité du contrat de prêt signé non par le maire mais par l'un de ses adjoints et ainsi l'existence d'un mandat apparent comme

1132, 1134 et 2032 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient exactement, par motifs adoptés, que la clause litigieuse faisait clairement de l'incident de paiement lui-même le point

L 1132-1, L 1134-1 et L 2141-5 du Code du travail.

1134 devenu 1103 du Code civil. 5.

1131, 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir annulé le jugement, puis constaté que M.

1134 et 1165 du Code civil et l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 2 ) que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en écartant la clause excluant de la garantie

1134, 1135 et 1147 du Code civil ; 3 / qu'un usage, pour avoir force obligatoire, doit être ancien, constant, notoire et général, que dans ses conclusions d'appel, M.

soumettre à la volonté du maître de l'ouvrage dès lors qu'il l'avait tenu informé des risques mis en évidence par le fiscaliste consulté, la cour d'appel a violé les articles 1131, 1133 et 2007 du Code

Y... jusqu'au 16 décembre 1988, hormis une mission de 8 jours, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre et violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors encore

L.111-1, L.112-1, L.131-2, L.131-3, L.131-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1104, 1128, 1131-1,1137, 1156 et 1199 du code civil, [...]

1134 du Code civil et 110 et suivants du Code de commerce; alors, d'autre part, que l'arrêt a omis de tenir compte de ce que, ainsi que le précisaient les conclusions, le protocole d'accord du 1er juillet

815-17 du Code civil.

1103, 1130, 1132, 1133, 1217, 1231-1, 1231-2, 1603, 1604 et 1644 du Code Civil, Vu les Articles 143, 144 et 232 du Code de Procédure Civile, Vu les jurisprudences citées, A titre principal, sur le manquement

aux dispositions de l'article 1381-1 du Code civil et des dispositions légales et réglementaires du titre II du Code de la construction et de l'habitation ; qu'il suit de là que le fait que le contrat

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'un côté, que le contrat ne comportait aucune obligation de fourniture de marchandises ou produits par le franchiseur, l'article 3 ne prévoyant