AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100253
5 mars 2015
5 mars 2015
X... dans les termes de l'engagement qu'elle avait pris dans la garantie réclamation, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil.
Source officiellePage 61 sur 456
3ème chambre
6a19757dcdc6046d475b6827
28 mai 2026
28 mai 2026
700 du CPC à hauteur de 4 000 € ; Condamner la société [X] [L] à verser à la société 5COM CONSULTING la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle