- Sur les indemnités de rupture : Aux termes de l'article 1152 du code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages et intérêts

Il sollicite enfin 5. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

litigieux, la cour d'appel a dénaturé ce contrat et a violé l'article 1134 du code civil ; ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE constitue dans tous les cas une clause pénale, la clause d'un

une clause pénale, susceptible d'être réduite même d'office en application de l'article 1152 du code civil, si elle est manifestement excessive ; que la demande de 102.816 euros est manifestement excessive

785 du code de procédure civile.

, * 1 500 euros en application de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

1152 du code civil.

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

7 du bail et 1155 du Code civil, que soit ordonné l'anatocisme par application de l'art.1154 du Code Civil ; La clause relative aux intérêts de retard contractuels et à la majoration forfaitaire contractuelle

En application de l'article 1150 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10.2.2016 applicable au litige, cette clause est licite.

autorise ; qu'elle doivent être exécutée de bonne foi ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1152 du code civil, lorsque la convention porte sur celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine

700 du code de procédure civile, - condamné la société à remettre les documents conformes, - débouté la société de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

si elle est manifestement excessive en application de l'article 1152 du code civil ; Et attendu que c'est par une appréciation souveraine, exempte de toute dénaturation, que la cour d'appel qui n'avait

En vertu de l'article 1152 du code civil, devenu 1231-5, le juge peut réduire d'office une clause pénale si elle est manifestement excessive.

1152, alinéa 2, du Code civil ; 2.

Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis une année à la date du paiement par application des dispositions de l'article 1154 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1152 du Code civil.