1134 du Code civil ; alors que, de troisième part, il est constant que le litige opposait deux parties exclusivement, la société CIPP et son salarié ; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt

19-8 b des statuts reconnaissait au conseil d'administration le pouvoir propre de transiger, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du code civil ;

1134, 1991 et 1992 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en sa qualité d'agent consignataire du navire, mandataire de la société Cosemar, la société Dewulf demeurait tenue d'une obligation de conseil

en tirer la conséquence qu'un salaire lui était dû pendant cette période; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes imprécis du bail, souverainement retenu que la clause selon laquelle le locataire

1134 et 1147 du code civil ; 2°/ que la cour a explicitement constaté, d'une part, que la société Casado était tenue d'obtenir l'homologation Socotec relativement à la note de calculs aux Eurocodes

1134 du Code civil, L. 121-1 du Code du travail ; et que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M.

X... , la cour d'appel a violé les articles 455, 631, 634 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la procédure était orale, a relevé que la société ne

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a ainsi dénaturé par omission le courrier du CIC du 4 juin 1992 versé aux débats qui reconnaissait l'erreur de calcul commise pour le troisième

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 du Code civil ainsi que l'article L. 751-1 du Code du travail

1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer que Mme X... ne démontrait pas l'atteinte à l'indépendance qu'elle allègue après avoir constaté que le supérieur

[H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble les articles L.

de renvoi de nouvelles prétentions; qu'ainsi, en l'espèce où la société Galotam avait conclu devant la cour d'appel de Reims à l'inapplicabilité de l'article 555 du Code civil, l'arrêt attaqué en lui

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en décidant que la rédaction de la clause, prévoyant son application en cas de cessation du contrat, à quelque époque ou pour quelque cause que ce soit, impliquait

à celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; et alors, d'autre part, alors que, si celui qui est étranger à une convention ne peut pas l'invoquer en tant qu'acte juridique

1134 du Code civil ; 2 / que dans la lettre de licenciement de M.

455 du code de procédure civile. » 5.