1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'ils avaient fait valoir dans leurs conclusions d'appel que M.

1147 et 1382 du code civil, faisant état de l'absence de caractérisation de la faute du praticien. 6.

1165 du code civil.

1165 devenu 1199 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1604 du Code civil ; 4 / qu'il résultait des termes de l'assignation citée par la cour d'appel la reconnaissance non équivoque par le liquidateur

1121, 1134, 1147 et 1165 du Code civil ; 2 / que la seule intention des parties à un contrat d'étendre à un tiers les obligations qu'elle crée ne saurait suffire à engager ce dernier, de sorte qu'en

1147 du code civil, devenu 1231-1 et 1217 du même code, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ que M.

X... avait droit à l'indemnité de clientèle même en cas de départ volontaire, la cour d'appel l'a dénaturée, violant l'article 1134 du Code civil ; et, alors, d'autre part, qu'à supposer qu'il y ait lieu

et de la perte par le concessionnaire des gains qu'il pouvait attendre de leur poursuite, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du Code civil ; 4 / que le contrat

1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 6 / en ne constatant pas que M.

B..., sous-traitant, était soumis à une obligation de résultat, la cour d'appel a nécessairement fondé la condamnation prononcée contre celui-ci sur l'article 1147 du Code civil, et non sur l'article 1382

1147 du Code civil) ; 4 / que les qualités substantielles d'un bien s'appréciant in concreto, la cour d'appel ne pouvait pour retenir l'absence de faute de la société Soprim énoncer abstraitement que

ressources des parties, et notamment des modestes fonds propres de la SARL Garage Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, de surcroît

1604 du Code civil ; 2 / que le défaut de conformité défini comme un manquement du vendeur à délivrer un produit conforme aux spécifications contractuelles peut être non apparent à la livraison et

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1149, devenu 1231-2, du même code ; que la société Sol a formé une demande

de l'article 1147 du code civil, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la responsabilité de

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni