1176 et 1181 du Code civil ; 3 / que la vente est nulle lorsque les parties au contrat ne sont déterminées, ni déterminables ; qu'il était soutenu que le compromis de vente ne concernait que M. et

1589 du Code civil et 1840 A du Code général des impôts" ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte du 22 février 1990 stipulait que que "l'acquéreur accepte", que les consorts Y... avaient versé

815-17 du code civil, ensemble de les articles 1166 et 1315 du même code dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS QUE 2°) le créancier qui agit par l'action oblique pour

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

1116 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur l'existence d'une erreur invoquée par M.

450 du code de procédure civile

1184 du Code civil ; et alors que, d'autre part, les contrats doivent être conclus et exécutés de bonne foi ; que M.

1103, 1169, 1170 et 1171, 1188, 1190 et 1191, et 1231-1 du code civil, des articles L. 112-2, L. 112-4, L.113-1, L. 521-4 et L. 520-1 ancien du code des assurances et de l'article 565 du code de procédure

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du même code.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot,

D... de Mota sur l'état de la société qui était déjà en cessation de paiement lors de son rachat, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu que

1176 du Code civil ; 2 ) que les acquéreurs, dans leurs conclusions signifiées les 22 octobre 1990 et 12 avril 1991, n'ont jamais fait état d'une opposition de M.

4 du code civil.

14 du code de procédure civile et 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

1116 du Code civil ; 2 ) que dans leurs conclusions d'appel signifiées et déposées le 3 septembre 2003, les époux Y... demandaient expressément à la cour d'appel "d'homologuer le compromis en date

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article R. 111-24 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que le point de départ de la garantie décennale court, pour les travaux qui