SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1988, 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 212-1, L. 420-3 ET D. 212-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 14, 16 ET 455 DU NOUVEAU CODE

2244 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables" ; que s'il devait être

X... diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 1134 du code civil, les parties peuvent, par consentement mutuel, mettre fin à leur convention ; que la

R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

12 du Code de procédure civile.

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

34, 35, 885 A et 885 n° du Code général des impôts et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 885 N du Code général des impôts que seuls les biens

Sur le second moyen : Vu l'article 310 du Code civil, en sa troisième disposition, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que

À l'appui de sa demande, elle a indiqué qu'en l'absence de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire

avec Mme Y..., a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel, en retenant que M.

sous l'effet du heurt d'un véhicule automobile, la victime se rendait auteur d'un aveu judiciaire ; qu'en ne tenant pas compte dudit aveu, la cour d'appel viole l'article 12 du nouveau Code de procédure

par refus d'application, ensemble les articles 1 et 2 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 prévoit quelles

au sens de l'article 4 du code de procédure civile, Mmes [R] et M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que

de la situation des parties et à constater l'unicité et le tout indivisible formés entre el15 les, et a dès lors privé sa décision de base légale au regard l'article 12 du Code de procédure civile.

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que,