franco-algérien ; - il relève des dispositions de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; - il est victime d’une discrimination au sens des stipulations des articles 8, 12 et 14 de la convention

d'embauche, satisfaisant aux conditions ci-dessus, est autorisé à séjourner en France pour l'exercice de son activité professionnelle, sans que soit prise en considération la situation de l'emploi " et de l'article

[U] était soumis au 2° de l'article précité, sachant qu'il ressort de la convention collective des transports routiers que cette durée de 39 heures, prévue pour tenir compte des temps d'attente, conduit

L. 1132-1 et L. 1232-6 du code du travail ainsi violés ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur

En troisième lieu, aux termes de l'article 12 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : " 1.

Aux termes de l'article 12 de la convention franco-gabonaise : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Aux termes de l'article 12 de la convention conclue le 2 décembre 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, relative à la circulation et au séjour

1240 du code civil ; 3) ALORS QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que l'article 12 de la convention de garantie d'achèvement conclue entre la SCI Montesquieu, vendeur

Aux termes de l'article 12 de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 2 décembre

En septième lieu, aux termes de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit

Il vise les textes dont il fait application, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 de la convention franco-gabonaise, ainsi que

congé payés tenant en compte l'indemnité de préavis, des dommages et intérêts réparant l'intégralité de son préjudice qui est au moins égale à six mois de salaire quelle que soit l'ancienneté ; que l'article

Lors de l'entretien préalable, nous vous avons proposé d'adhérer à une convention de reclassement personnalisé conformément à l'article L321-4-2 du code du travail.

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention conclue le 2 décembre 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation

Par ailleurs, il n'est pas contraire à la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration dont l'article 12 prévoit : « à titre exceptionnel, les travailleurs pourront être embauchés

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits

    Invoquant l’article 12 de la Convention, le requérant dénonce une atteinte à l’intégrité physique de son fils en raison des complications postopératoires dont souffrirait ce dernier.