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230 956 résultats pour « article 12 du Contrat en date du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

TT..., parties civiles contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 20 janvier 2017, qui, après annulation de l'ordonnance de renvoi des juges d'instruction

Source officielle

Page 61 sur 11548

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CC

soc

6079b1b19ba5988459c53199

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

est seulement destinée à assurer sa protection personnelle contre le risque d'un licenciement ; que l'antériorité de la date d'envoi de la convocation du salarié à l'entretien préalable (ou même la concomitance

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d5a1cdc6046d47314ff5

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

du contrat de crédit affecté en application de l'article L.311-32.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7d5cdc6046d4789000b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par lettre en date du 15 mars 2022, un avertissement a été notifié à Madame [T] [M], qu'elle a contesté.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69fd817bcdc6046d47048e0d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle a souscrit un autre contrat AFER n° 13553698 le 12 juillet 2001. Sa fille était également désignée bénéficiaire.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e8c9cdc6046d470ce865

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[O] [B], ont assigné la société Tiden devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Epinal en vue de faire constater la résiliation du contrat de bail liant les parties, d'obtenir son expulsion,

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a19e3d9cdc6046d4769362f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Code de la consommation, dans sa version en vigueur au 20 décembre 2021, date de signature du contrat, « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel

Source officielle
CC

comm

61372411cd58014677411d7e

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

27-3 -qu'elle ne vise pas- pour valoir résiliation anticipée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 27-3 du contrat du 11 janvier 1990 et 1134 du Code civil ; 2 / que selon

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20ddcdc6046d47e10c17

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'ordonnance de clôture a été rendue à la date du 12 février 2026. L'affaire a été appelée à l'audience du 18 mars 2026.

Source officielle
CC

soc

6137245ccd58014677414dbb

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., agréée en qualité d'assistante maternelle, a été employée par l'association Enfants de France, à compter de 1995, en exécution de plusieurs contrats

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a15e964cdc6046d4705b7bd

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

C’est dans ce contexte que par actes en date du 12 et 26 avril 2023, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (ci-après le FGAO) a fait assigner la société SWING AUTO et la société

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a2077cfcdc6046d47fdd5e8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

que Madame [K] [O] a procédé tardivement à la déclaration de sa fuite ; Constater que le dispositif de plafonnement prévu par l’article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales n’est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00448

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Le 12 janvier 2016, la société SHW a mis fin au contrat. 3.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dd3844cdc6046d471f04f1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les appels en garantie Sur la responsabilité de la société SOLUTIONS 30 SE L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

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TJ

TPX MONTMORENCY

69e683e4cdc6046d47f08d69

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 1228 du même code prévoit que le juge peut selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution, ou ordonner l’exécution du contrat en accordant éventuellement un délai au débiteur.

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TCOM

Chambre 07

69f34d81cdc6046d471573c0

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00438

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

, 15, 16 et 18, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a0d40bdcdc6046d474465a6

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

à l'article L. 312-93.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300261

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionnée dans le contrat, quelle que soit la date des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00919

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

que la créance de loyers du bailleur s'élevait à la date de celui-ci à la somme de 191 539,40 €, la cour d'appel a violé l'article 1289, devenu 1347 du code civil, ensemble l'article L.632-1 du code de

Source officielle