L'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil est ratifiée.

Article R532-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 94

Code de la sécurité sociale

Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement.

Article L111-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80

Code de la mutualité

économique européen ; 4° Coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; 5° Associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil

Article 4

—

Le ministre chargé de l'aviation civile notifie sur la fiche d'identification le code d'identification de l'ULM.

Article R743-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33

Code de commerce

L'industrie des associés, laquelle, en vertu de l'article 1843-2 du code civil, ne concourt pas à la formation du capital mais peut donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts, peut faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle titulaire

Article 696-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

La victime ne peut se constituer partie civile conformément aux articles 87 et 89 que lorsqu'il a été procédé à un des actes mentionnés au premier alinéa de l'article 696-130. La partie civile dispose des droits prévus à l'article 89-1.

Article D4123-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14

Code de la défense

196 et 196 A bis du code général des impôts au moment de son décès, à condition qu'ils soient âgés de moins de vingt-et-un ans ou infirmes.

Article L141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 88

Code de l'énergie

le domaine des activités nucléaires civiles et militaires, l'orientation générale scientifique et technique qui lui paraît souhaitable.

Article ANNEXE, art. 30-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

Code de procédure civile

civil local.

LEGIARTI000041403275

—

préparatoires à la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, la cohabitation intergénérationnelle trouve sa concrétisation via une définition et la mise en place d'un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire

Article L1215-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

Code des transports

1, l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 1231-10, le département et les organismes concourant au service public de l'emploi coordonnent leur action en faveur de la mobilité solidaire

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes : Code de l'aviation civile Art.L. 600-5

Article 25

—

A modifié les dispositions suivantes : Code des pensions civiles et militaires de retraite annexe

Article 24

—

A modifié les dispositions suivantes : Code des pensions civiles et militaires de retraite annexe

Article 20

—

Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 32-4 du code civil, le déclarant fournit :

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : Code de l'aviation civile Art.L. 142-1

Article L312-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08

Code de la consommation

La capitalisation des intérêts est soumise aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Article 1357

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de procédure civile.

Article 6

—

Sous réserve des dispositions du présent décret, le personnel civil et le personnel militaire qui exerce des activités de même nature que celles qui peuvent être confiées au personnel civil sont régis par les règles des livres Ier à V de la quatrième

Article 6

—

-Sont exonérées, à compter du 1er janvier 2008, du paiement de la redevance annuelle domaniale due en application des articles L. 41-1, L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques : ― les personnes morales de droit public

Page 61 · 75 357 résultats

← Précédent Suivant →