Attendu que l'article L. 1226-10 du code du travail prévoit que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

En vertu de l'article L.1226-14 du Code du travail, M.

Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail en sa rédaction applicable au jour du licenciement: ' Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré

L.1226-14 du code du travail.

que les dispositions de l'article L.'1226-10 du code du travail prévoyant la consultation du délégué du personnel ne concernent que l'inaptitude d'un salarié consécutive à un accident du travail ou à une

Attendu qu' aux termes de l article L.1222-1 du code du travail l' employeur est tenu d' une obligation de loyauté dans l' exécution du contrat de travail dont le non respect est de nature à générer

Celle-ci est dès lors fondée à invoquer le bénéfice des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.

1226-10 et suivants du code du travail ne trouvent pas à s'appliquer, précisant qu'elle a procédé à la consultation des délégués du personnel en raison du statut de travailleur handicapé de Mme X....

En l'espèce, la décision du 3 août 2023 vise l'article L. 2411-5 du code du travail.

Sur ce, Selon l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail est déclaré inapte par le médecin du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment

des règles protectrices des articles L.1226-6 et suivants du code du travail applicables aux salariées victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, M.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par

A... présente une demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de reclassement sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail ; que l'article L. 1226-15 du code du travail

des occupations personnelles ; qu'en vertu de l'article L. 3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à disposition permanente

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du

déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise ; que conformément aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'emploi de reclassement doit être aussi comparable que possible à l'emploi

En application de l'article L.1226-16 du code du travail, les indemnités prévues à l'article L.1226-14 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois