[O] au visa de l'article 1231-1 du code civil à payer à M. 

1231-1 du code civil': enfin, le restaurant avait une qualité de distributeur au sens de l'article L.221-1 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable (devenu L.421-3), et endossait

1231-1 du code civil en raison de manquements à ses obligations contractuelles.

Sur les demandes indemnitaires Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation

[K] demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, de : - condamner la société C'Deco à lui payer 46 605 euros TTC au titre du coût des travaux de reprise en en ordonner l'actualisation

1231-1 du code civil, faisant valoir que ces derniers ont abusivement retenu des sommes disproportionnées par rapport aux manquements allégués et ce, pendant une période de deux ans.

Réponse de la cour L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

L'article 1231-1 du code civil dispose par ailleurs que le débiteur d'une obligation contractuelle est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Selon ces arrêts, il résulte de l'article 1231-1 du code civil que si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, l'existence d'une faute

Au visa de l'article 1231-1 du code civil, le tribunal a retenu que l'expertise judiciaire avait mis en évidence le fait que si certaines fissures sont imputables à la façon dont la maison a été construite

Fondant leur action sur les dispositions de l'article L. 111-1 du code de la consommation et de l'article 1231-1 du code civil, les époux [T] soutiennent que la société FreeDom Sud Alsace a commis de sérieux

le 24 novembre 2021, [V] [U] demande à la Cour de : VU l'article 1231-1 du Code civil VU les articles 695 et suivants du code de procédure civile, VU les pièces versées aux débats DECLARER recevable

Sur la responsabilité de la société SUEZ EAU FRANCE et du SIEAPA Aux termes de l'article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison

L'appelant se fonde uniquement sur l'article L. 563-3 du code monétaire et financier qui sanctionne les opérations de blanchiment de capitaux et sur l'article 1231-1 du code civil et non les articles L

Par assignation en date du 23 décembre 2025, [R] [L] [S] a fait citer [B] [X] exerçant sous l'enseigne DOCTI BATTERIE, aux fins de : Vu les dispositions de l'article 1231 et suivants du Code civil, JUGER

L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil : 6.

L’article 1231-1 du code civil, lequel précise que “le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

[I] en avril 2019, soit deux mois avant l'expiration du délai de prescription ; qu'elle a de la sorte violé l'article 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse