1234 du Code civil et 11-3 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat ; Alors d'autre part qu'aux termes de l'article 11-3 du règlement intérieur national (

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

16 du code de procédure civile.

Il l'a également condamné à payer 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'à rembourser le Pôle Emploi des indemnités de chômage perçues dans la limite de trois mois

En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, M.

[V], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du

[E] [Y] à lui payer la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-6 du code de commerce.

L144-5 du code de la sécurité sociale, condamné la société [18] à payer à Mme [R], en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'en retenant comme fautif le prélèvement de la somme de 5 400 000 francs opéré en 1982 sur la trésorerie de la SBMA, sans rechercher si cette avance de fonds n

700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

[S] de l'ensemble de ses demandes, débouté la société de sa demande fondée sur de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M. [S] aux dépens.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 code de procédure civile : 6.

455 du Code de procédure civile.

X... en interjetait appel le 25 mai 2004; Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, tel qu'il résulte du décret n 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les conclusions de M.