786 du code de procédure civile.

B... demandent à la cour, au visa des articles L. 137-2, L. 311-1 et suivants du code de la consommation, 1147 et 1244-1 anciens du code civil et 1231-1, 1343-5 du même code, de : -dire recevable leur

449, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 1244, 1244-1 et 1245, alinéa 4, du code de procédure civile ».

/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord

L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 10.

1386-17 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et des dispositions de l'article 1245-16 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-17, devenu

L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse équivaut à un défaut de motifs ; que les exposants faisaient

Le premier moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1242-1, 1242-2 et L. 1248-1 du code du travail ensemble les articles 121-2, 121-3 et

Sur l’intervention volontaire de la société HOIST FINANCE AB (Publ) Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile Vu l’article 802 du code de procédure civile La société anonyme de

Code de procédure civile.

A... à payer au Crédit du Nord la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

1134 et 1244-1 du code civil Vu les dispositions de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable avant l'ordonnance du 10/02/2016 Vu le jugement du tribunal de commerce de TOULON du 20/

643-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1188 et suivants, 1240 et suivants et 1343-5 du code civil, Vu l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, Principalement, REJETER la

1134 et 1109 du code civil, L. 1231-1 et 1234-9 du code du travail ; 2.

L. 1242-12 du code du travail, ensemble l'article 1367 du code civil ; 2.

1386-1 et 1386-14, devenus 1245 et 1245-13 du code civil, transposant la directive CEE 85/374 et de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, a partiellement cassé et annulé l'arrêt de la

L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 4.

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 1242-12 1° du code du travail : 10.