L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L.1132-1 et suivants, L.1152-1 à 3, L.1122-1, L.2141-4 et suivants, L.2146-1 et 2, L.2132-3 et L.4121-1 du code du travail, de l'article 1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile

10 du contrat souscrit le 1er mars 2023, - Condamner les époux [V] à verser aux concluantes une somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile et des dépens.

en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4

[W], appelant, invite la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1240, 1242 et suivants, 2258 et 2261 du code civil, 6, 9 et 565 et suivants du code de procédure civile, 9 de la loi n° 65-557 du 10

L. 1245-1 et L. 2411-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions des articles L. 1242-1 et s. et L. 2411-5 et s. du code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui

[K], comme leur affectation, était indifférente à leur qualification de domicile, la cour d'appel a violé les articles 1382 (devenu 1240) du code civil et 2 du code de procédure pénale ; 3°/ que

de le requalifier en contrat à durée indéterminée en application de l'article 1245-1 du code de travail ; Sur les conséquences de la requalification Attendu qu'aux termes de l'article 1245-2 du code

Le licenciement illégitime étant indemnisé en application de l'article L 1235-3 du code du travail, il convient d'ordonner, conformément à l'article L 1235-4 du même code, le remboursement par l'employeur

450 du code de procédure civile

L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, l'article 1240 du code civil et les articles 2 et 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17.

MOTIFS L'article L. 1242-2 du code du travail édicte limitativement les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée et retient notamment le remplacement d'un salarié pour absence et l'hypothèse

: L. 442-3, D. 442-2 et L. 442-1 du Code de commerce ; 46, 101 et 700 du Code de procédure civile ; 1224, 1229, et 1240 du Code civil ; 1.

700 du Code de Procédure Civile

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du code du travail, ensemble de l'article 1315 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement s'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif d'accroissement

[S] ne sont donc pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais des moyens.

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.