Selon l'article L.1251-6 1° du code du travail dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2018, Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire

de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances de nature salariale porteront intérêt à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1103 et 1217 du code civil.

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

des articles 1103 et 1217 du code civil.

l’article 696 du code de procédure civile.

IV.A de l'accord de branche du 5 mai 1992 relatif aux classifications dans la branche du commerce de gros dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa

IV.A de l'accord de branche du 5 mai 1992 relatif aux classifications dans la branche du commerce de gros dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa

IV.A de l'accord de branche du 5 mai 1992 relatif aux classifications dans la branche du commerce de gros dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa

applicable à l’espèce, des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil dans la version applicable à l’espèce et l’article 514 du code de procédure civile, de : Recevoir la société CREATIS en ses demandes

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1342-3 du Code civil ; Dire n'y avoir lieu à suspension de l'exécution provisoire ; Condamner la Société [I] [B] aux entiers dépens

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.