sans mention de qualité, valait commencement de preuve par écrit la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1347 du code civil ; 3°/ que l'offre de se porter caution, faite dans l'intérêt exclusif de

700 du code de procédure civile ; - la défenderesse, le 03 mars 2026, par des écritures aux termes desquelles elle sollicite, au visa des articles L.145-41 du code du commerce et 1343-5 du code civil

1343-2 du code civil, - condamner M.

1792 du Code civil ; 2°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il appartenait à M.

B..., la cour d'appel a violé les articles 1315, 1341 et 1984 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que ni Mme B... ni les époux D... n'ont soulevé devant les juges du fond la nécessité de

1346-5 du code civil.

1315, 1329, 1330 et 1376 du Code civil ; et alors que, d'autre part, celui qui agit en répétition de l'indu, doit prouver son erreur lors du paiement, qu'à cet effet, la seule affirmation de la Banque

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

et financier, de l'article L.622-28 du code de commerce, et enfin de l'article 1343-5 du code civil : « Prononce le sursis à statuer dans l'attente de l'admission définitive des créances déclarées

Ordonner la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente procédure ; - ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ; - ordonner, au

1154 du code civil, devant l'article 1343-2, -CONDAMNER la société [1] aux dépens d'instance.

1341 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il appartenait à M.

pas la preuve de l'impossibilité morale de se procurer un écrit, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au sens des articles 1341 et 1348 du code civil ; 3°/ que dans leurs écritures devant

Sur la capitalisation annuelle des intérêts S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, elle sera rejetée dans la mesure où l'article

1347 du Code civil ; 4 / que faute d'accord sur le prix la vente était nulle et les actions remises à M.

1103 et suivants du Code civil, * 6 000 euros à titre d'indemnité de procédure, sur le fondement de l'article 700 du Code procédure civile, En tant que de besoin, dire que la présente assignation vaut

peut faire l'objet d'une question préjudicielle, prive sa décision de base légale au regard des articles 873 et 92 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que ne saurait se prononcer