Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. ». En application de l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

les conséquences qui en résultaient et a violé l'article 1383 du Code civil ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; qu'en l'espèce, il ressort

civil ; alors de deuxième part que, en vertu des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en retenant, par voie de

1353-2 du code civil) est applicable : * à partir de la saisine du Conseil pour les salaires et accessoires de salaires (article 1231-6 du code civil), * à partir de la mise à disposition du jugement

Enfin, selon l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas.

cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. » Conformément à l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du Code de Procédure Civile

Elle a sollicité à titre demandes principales, en application des articles 1103 et 1343-2 du code civil, de condamner M.

L. 511-9 du code de l'énergie et des articles 546 du code civil et l'article 1244 nouveau du même code (ancien article 1386). » Réponse de la Cour 5.

Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1343-2 du Code civil ; CONDAMNER Madame [O] [R] à dédommager Madame [K] [N] des frais irrépétibles exposés à hauteur de 3 000€ ce, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Madame

Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1178 à 1182 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil Vu l'article 1186 du code civil, Vu la jurisprudence citée.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Sur les délais de paiement : En application de l'article 1343-5, du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1354, 1355 et 1356 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer, pour juger que c'est au regard de la seule ancienneté du salarié dans

application de l'article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Au soutien de ses demandes, sur le fondement des dispositions des articles 1231-6, 1343-2, 1353, 1892 à 1904 du Code Civil et l'article 9 du Code de procédure civile, Monsieur [E] [Y] fait valoir que le