X... ; que, en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 3 / que les époux Z..., qui demandaient réparation de leur préjudice moral, faisaient valoir que la reprise

1382 du Code civil ; Mais attendu, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, qu'ayant constaté que les salariés percevaient chaque mois une rémunération calculée

1315 et 1341 du code civil, dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour 11.

être évaluée au moyen de la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts mais selon la méthode applicable aux locaux commerciaux résultant de l'article 1498 du même code, et a

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

1382 et 1383 du Code civil, l'arrêt, qui a déclaré la société Rhône Aquitaine Chimie responsable d'une faute quasi délictuelle envers les propriétaires de pavillons, a violé par refus d'application l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, Attendu qu'au cours de la nuit du 11 au 12 octobre 1971, la demoiselle Claude Z... est décédée d'une intoxication par l'oxyde de carbone par suite

1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI, PAR SA POSITION, LA CHOSE ETAIT NORMALEMENT SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN DOMMAGE SANS L'INTERVENTION DU

1382 du code civil, dans sa version applicable au litige.

E..., a privé sa décision de base légales au regard des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; 2°) ALORS

civile, ensemble l'article L.103 du Livre des procédures fiscales, Vu l'article 2224 du Code civil, l'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 122 du Code de procédure civile, Vu

425 de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 460 de l'ancien Code pénal, des articles 321-1 à 321-5 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle et 1134, 1145 et 1382 du code civil, dans leur rédaction alors applicable, pour violation des stipulations de l'article 10-4-2 de la convention de cession

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Conservatoire artistique de la Polynésie-Française à payer à M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

civilement responsables, sur le fondement des dispositions de la loi du 9 juillet 1976, reprises par les articles L. 355-25, L. 355-26 et L. 355-31 du Code de la santé publique, pour complicité de publicité

5132-1, L. 5132-8 et L. 5432-1 du code de la santé publique, des articles 1 et 2 de l'arrêté du 7 août 1997, des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, des articles 388, 591

1387, 1388, 1389 du Code civil ; que, dès lors, ils peuvent valablement convenir d'adopter le régime de la communauté universelle en stipulant une clause de reprise des apports en cas de dissolution de