450 du code de procédure civile

L'article 95 du code de procédure civile prévoit au contraire que dans une telle hypothèse la décision a autorité de chose jugée sur la question de fond, tandis que l'article 77 du même code fait obligation

1422 ET 1427 DU CODE CIVIL DANS LA REDACTION QUE LEUR A DONNEE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ALORS QUE CES DISPOSITIONS LEGALES ETAIENT INAPPLICABLES A DES ACTES ANTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE

des Mousquetaires aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

L'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose ce qui suit : "Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs

, 1988 alinéa 2, 2044, 2045 et 215 alinéa 3 du code civil ; Alors 3°), en tout état de cause, que, selon l'article 1424 du code civil, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1150 du code civil, ensemble l'article L. 133-8 du code de commerce

l'article 700 du code de procédure civile .

1402 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ARTICLES 224 ET 1402 DU CODE CIVIL UNE PRESOMPTION DE BIENS RESERVES ; QUE C'EST DONC SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA COUR

CETTE DECISION A ETE PRONONCEE POUR SE POURVOIR EN CASSATION ; QUE SUIVANT L'ARTICLE 801 DU MEME CODE, CE N'EST QUE SI CE DELAI EXPIRE NORMALEMENT UN SAMEDI OU UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE OU CHOME,

10 jours lui étant imparti, à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai, par l'article 905-1 du code de procédure civile pour signifier sa déclaration d'appel au comptable public, cet

2 de ladite loi, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1447 du code général des impôts, qu'échappent à l'impôt les personnes qui ne poursuivent pas leur activité dans les conditions habituelles

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Valèrie GERARD, Présidente de chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Valèrie GERARD, Présidente de chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

X... ni les rejeter des débats, a ainsi violé les articles 177, 455 et 657 du nouveau Code de procédure civile et R. 144-6 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé

PREUVE QUI N'AURAIT ETE ADMISSIBLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1402, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, TEL QUE REDIGE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965, QUE SI LA COUR D'APPEL AVAIT AU PREALABLE CONSTATE QUE DAME

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la condamnation