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5 463 résultats pour « article 1448 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137208ccd580146773eb750

Cassation

22 novembre 1988

22 novembre 1988

X... ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, l'article 1418 alinéa 1 du Code civil ne s'appliquant que pendant

Source officielle

Page 61 sur 274

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472534.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

En application de l'article L. 1418-3 du code de la santé publique, les décisions prises par le directeur général de l'Agence de la biomédecine énumérées au 10° de l'article L. 1418-1 du même code, qui

Source officielle
CC

cr

époséec/MM. Thierry Y

61372522cd5801467741b3cd

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 1418 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 1989, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200498

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1441-15 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout électeur peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200532

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1441-15 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout électeur peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200533

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1441-15 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout électeur peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200534

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1441-15 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout électeur peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200535

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1441-15 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout électeur peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200536

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1441-15 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout électeur peut

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200537

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1441-15 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout électeur peut

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CC

civ2

Donne défautc/M. X

6137210ccd580146773f08c5

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la COMPAGNIE SEINE ET RHONE OCEANIDE REUNIES, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9ème

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b312

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 10 bis du règlement n° 1408-71 du Conseil des Communautés

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200563

Cassation

10 avril 2008

10 avril 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qui ne fait pas

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CC

soc

61372374cd58014677409f9c

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

L. 321-13 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cotisation mise à la charge de l'employeur par l'article L. 321-13 du Code du travail, en cas de rupture du contrat de travail

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301447

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 DÉCEMBRE 2019 La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10296

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

B... 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société à payer au syndicat CGE CGC MEDIAS 2000 la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2305820_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69734277cdc6046d4766eabd

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

873 du code de procédure civile ; saisir préjudiciellement le Conseil d'Etat de l'exception d'illégalité suivante: « la présence dans le second alinéa de l'article 1449 du code de procédure civile dans

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

61372225cd580146773fa969

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

872 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt qui se borne dans son dispositif à dire que la demande tendant à la désignation d'un arbitre est justifiée et à renvoyer devant le

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CA

1ère Chambre

69e858d4cdc6046d4718cce0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

450 du Code de procédure civile, - Signé par M.

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