Il convient en conséquence de faire droit à la demande d'expertise, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de la demanderesse, avec la mission

[Y] et Mme [L] [W] ont assigné les époux [G] en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile et des articles 1641 et suivants du

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile .

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés des demandeurs.

[J] demande au juge, au visa des dispositions des articles 145 du code de procédure civile et 1641 et suivants du code civil, de donner acte de ses protestations et réserves d’usage, de compléter la mission

Il est acquis que l’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

450 du code de procédure civile

145 du code de procédure civile ; Alors 4°) et en toute hypothèse que le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure

Par dernières conclusions du 26 février 2008 auxquelles il convient de se reporter, les époux X...constatant que toutes les conditions exigées par l'article 145 du Code de procédure civile sont réunies

Pour justifier d'un motif légitime imposé par l'article 145 du Code de procédure civile, Monsieur [Y] [X] s'appuie sur le calcul d'incapacité fait par la CPAM.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu

145 du code de procédure civile.

147 et 493 et suivants du code de procédure civile d'en ordonner la rétractation, de rejeter la demande de la SA Fiduciaire nationale d'expertise comptable au titre de l'article 145 du code de procédure