de la route, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement avait retenu comme valeur du jet celle de 720 000 francs proposée par la société ASI en précisant qu'elle n'était pas contestée

MOTIFS Sur la fixation du loyer commercial L'article L.145-9 du code de commerce dispose en particulier que, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux commerciaux ne cessent

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'engagement de garantie du passif fiscal souscrit par M.

l'entrepreneur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 6 ) qu'en toute hypothèse, le fait d'exécution ne peut valoir acceptation de l'offre que s'il n'est pas accompagné de réserves qui

L. 145-8, alinéa 2, du Code du travail et 1382 du Code civil, (plus exactement l'ancien article L. 145-3 du Code du travail, alors applicable), alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher, comme

L. 141-2 du Code de l'aviation civile ; qu'en troisième lieu, en se contentant de relever un affichage à la mairie de Paray-Vieille-Poste de la décision d'extension de l'aérodrome d'Orly le 31 mai 1954

vente Léon Duprat d’une somme totale de 1 600 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY

50 du décret du 22 décembre 1967 et par refus d'application l'article 51 du même décret, alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toute

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; Selon l'article 143 du code de procédure civile, Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office,

145 du code de procédure civile.

et la Commune de BEAUSOLEIL, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière.

1103 et 1224 et suivants du code civil, des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, aux fins de voir : - Constater que le contrat de bail