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480 et suivants du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile

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700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Que l'appelante qui succombe supportera les dépens, sa demande présentée au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile étant rejetée ; PAR

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ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire Non susceptible d’appel MOTIFS Vu l'instance enregistrée sous le n°RG 25/10422 ; Vu l'article 21 du code de procédure civile suivant lequel il entre

450 du code de procédure civile

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450 du code de procédure civile

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