[J] [I] ne n'étant pas fait représenter par son conseil lors de l'audience de plaidoirie et n'ayant remis aucune pièce au tribunal celui-ci a, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, considéré

161 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 1654, 2103 et 2108 du Code civil, le créancier titulaire d'un privilège spécial qui a régulièrement déclaré sa créance peut exercer son droit de

En premier lieu, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire

, Maison de la Radio, 116, avenue du Président Kennedy à Paris (16e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M.

1641 à 1649, 1792 et 2270 du Code civil et par refus d'application les articles 1642-1, 1646-1 et 1648, alinéa 2, du même Code ; 2 / qu'en fixant le point de départ du délai de cette garantie décennale

450 du code de procédure civile.

REJETTÉ les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, . au paiement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les deux ventes étaient stipulées distinctes, la cour d'appel a pu en déduire que la résolution de l'une n'entraînait pas la résolution

L. 311-37 du Code de la consommation, ensemble les articles L. 1617-5, alinéa 6, et R. 2342-4 du Code général des collectivités territoriales, 1206 et 2249, alinéa 1er, du Code civil et L. 331-3 du Code

la saisine du tribunal de grande instance et la procédure, les règles générales de la procédure civile sont applicables en matière fiscale; que, si l'article R. 202-1 du livre des procédures fiscales

1642 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si M.

Il soutient que : - le titre exécutoire méconnaît l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - la CAF de Paris a manqué à son devoir d'information prévu aux articles L. 583

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société