et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.123-23 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, Déclarer la société FDC bien fondée en son appel,

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de sursis à exécution des condamnations financières Selon l’article 1644 du Code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la

Les articles 1644 et 1645 du code civil disposent que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire

L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1641 du code civil et que les demandeurs démontrent en l'état l'existence d'un motif légitime, a fait droit à cette demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et

Dans ses dernières conclusions transmises le 20 mai 2022, la société Vuillet demande à la cour : Vu les articles 1604, 1641, 1644, 1647, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, - de la recevoir en son

1641 et 1645 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 octobre 2010

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 novembre 2021 au visa des articles 1137, 1641, 1648 et 2241 du code civil, la SARL La Positive, prise en la personne de son liquidateur, M.

450 du code de procédure civile

deuxième phrase du vingtième alinéa I du même article, au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée au sens de l'article 1604 du code civil ou

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que l'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts

455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'aucune disposition ne sanctionne par la nullité l'inobservation des obligations imposées par l'article 238 du nouveau Code de procédure civile

garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil et subsidiairement, sur la garantie de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du code de la consommation

Selon l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Y... a fait valoir, pour écarter l'application de l'article 1641 du Code civil, d'une part, que le bref délai prévu par l'article 1648 de ce code n'avait pas été respecté, et, d'autre part, que les bêtes

[X] [C] devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 1615, 1641, 1644 et 1645 du code civil : dire que le véhicule acquis par Mme [E] [A] auprès de M.

1641 du code civil et, subsidiairement, sur celui de l'article 1792 du même code ; Attendu que pour déclarer les époux X... irrecevables, l'arrêt retient que leur demande d'indemnisation est fondée