Sur les dépens et sur l’article 700 du code de procédure civile En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [H] [I] et Madame [O] [A] parties perdantes à l’instance, seront

définie aux articles 1649 quater F et suivants du même code.

1147 du Code civil.

[A] demandant au Tribunal, en application des articles 1641 et suivants et 1792 et suivants du Code Civil, de : rejeter les demandes de M.

1604 du Code civil par refus d'application et l'article 1641 du même Code par fausse application ; et alors, de quatrième part et enfin, qu'elle n'a pas répondu aux conclusions de la C.I.A.M. faisant

les présentes et les pièces communiquées, Vu les articles 1137, 1641 et s., 1992 du Code civil, Vu l'article 1231-1 et s. du Code civil, Vu les articles 1235 et s. et 1303 du Code civil, Il

A cet égard, il ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir utilement, à l'encontre des dispositions précitées de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, des stipulations de l'article

700 du code de procédure civile'; - débouté Mme [S] [B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [S] [B] aux entiers dépens de première instance et d'appel

1649 quinquies B du Code général des impôts ; que l'article 1328 du Code civil ne concerne que la date et non le lieu où a été passé l'acte sous seing privé ; qu'en décidant que la dernière mention figurant

A L'ARTICLE 9 DU CONTRAT DE CONSTRUCTION ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE POUR LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE

Vu les pièces du dossier, Vu l'article 131-1 alinéa 2 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1244-1 à 1244-3 du code civil Vu l'article art.

MOTIFS 1/ sur les demandes de Mme [T] sur l'existence des vices cachés Par application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose

1641 du code civil.

1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil : 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du Code civil ; Attendu que le vendeur d'un immeuble

[O] [M] et Mme [X] [CF] épouse [M], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1112-1 et 1137 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil,

La charge de la preuve de l'existence de vices répondant aux conditions de l'article 1641 du code civil pèse sur l'acquéreur. Enfin, seul le vendeur est tenu à garantie.

699 du code de procédure civile.